Modulation du temps de travail
L'article 19 de l'avenant du 5 février 2007 vous permet de moduler le temps de travail. la modulation du temps de travail est un outil de flexibilité qui vous permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, les semaines étant compensées par des semaines basses.
l'accord du 5 février 2007 permet une application directe de cet accord de modulation dans les conditions prévues par son article 19.

A la fin de l'année heure sup?
je voulais savoir comment ça ce passe avec un contrat annualisé en fin d'année;quand on a fais plus d'heure que prévu .j'ai 2028 heures à faire sur mon contrat et j'ai fais 10h de plus, est ce qu'on a obligation de me les payer ou on peut les reporter sur l'année suivante.

modulation du temps de travail
merci pour votre réponse mais mon comptable me dit que l'on ne peut plus faire de modulation alors quelle solution pour moi?

Modulation temps de travail est toujours possible dans CHR
Effectivement la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en date du 20 août 2008 fusionne sous un seul régime tous les dispositifs d'aménagement du temps de travail : cycle, JRTT, modulation, temps partiel annualisé...
Concrètement les articles L.3122-2 à L.3122-22 du code du travail réglementait ces différentes formes d'aménagement du temps de travail et faisait l'objet d'une section entière consacrée à ces différents modes d'organisation du travail.
Désormais, cette section a été réduite à 4 articles de L.3122-2 à L.3122-5 du code du travail. En outre, la loi abroge les dispositions relatives à la modulation du travail à temps partiel.
Cela veut il dire qu'il n'est plus possible d'aménager le temps de travail dans les CHr sous forme de : modulation du temps de travail, sous forme de cycle, sous forme de jours ou demi journée de repos ? Non! Vous pouvez toujours utilisé ces dispositifs qui sont prévus par l'avenant n°2 sur le temps de travail dans les CHR.
En effet, l'article 20-V de cette loi prévoit un dispositif de sécurisation des accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur. Donc l'accord du 5 février 2007 entrée en vigueur avant cette loi est toujours valable.

modulation du tps de travail
donc concrètement comment cela s'organise pour ma situation on lui fait un cdi avec modulation du tps de travail donc les h sup qu'il va faire l'été seront reportées sur les jours de fermeture l'hiver car on n'ouvrira que vend/sam/dim de oct à avril?

Tout à fait
Vous allez compenser les heures supplémentaires effectuées pendant la haute saison sur la période de la basse saison, ce qui vous évite de payer des heures supplémentaires pendant la haute saison et de payer des heures qu'il n'effectue pas en basse saison, en compensant ces heures pendant ces périodes.

avec des limites
je pratique ce genre de solution
mais attention
à respecter les limites maxi par semaine (à voir)
et au moins un jour de repos tout les 6 jours le 2ème jour étant reportable

Merci à l'auteur de préciser

Pour Pascale Carbillet urgent
Pascal désolé mais j'ai une question, je suis responsable de paie et chaque mois j'ai un cadre qui me demande de lui payer des heures sup a t'il le droit ou pas?
Jai une reunion avec mon patron pour lui expliquer les paies
Merci

merci!
merci pour vos renseignements je vais en faire a mon comptable merci

Statut cadre n'exclut pas le paiement des heures Sup
Ce n'est pas parce que ce salarié a le statut cadre qu'il ne bénéficie pas du paiement des heures supplémentaires.
Quelle est sa fonction ? Son statut de cadre (il y en a trois).