Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Photo
Cecile UBERTELLI

mardi 15 décembre 2020

Bonjour

La vente à emporter est elle a prendre en compte dans le calcul du CA des restaurateurs.
Faut-il faire une différence entre livraisons et vente à emporter ?
Merci d?avance

Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 18 décembre 2020

Le décret du 2 novembre précise que n’est pas pris en compte « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ». Ce texte prévoit qu’il faut une vente à distance et que ne serait pas concernée la vente à emporter prise par le client qui vient directement la commander avant de l’emporter. Une solution : demander à vos clients qui viennent directement sur place de vous envoyer un sms, mail, appel téléphonique pour passer leur commande.
En effet, dans la FAQ (foire aux questions mise à jour le 7 décembre)
Les entreprises qui ne peuvent plus accueillir du public peuvent exclure la vente à emporter de leur chiffre d’affaires pour demander à bénéficier du fonds de solidarité. Le décret du 2 novembre 2020
Que sont les ventes à distance avec retrait en du chiffre d’affaires magasin ou livraison ?
Seules peuvent être exclues du chiffre d’affaires les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel avec retrait en magasin ou livraison réalisées par des entreprises ne pouvant plus accueillir du public.
J’ai une activité de restaurant, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes en ligne ?
Oui, dès lors que vous ne pouvez plus accueillir du public alors que vous le pouviez auparavant.
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 4 mars 2021

En réponse à Alain dans sa question du 3 mars : "Y a 'il des changements pour la déclaration de la FDS au titre de Janvier 2021 par rapport à décembre 2020 pour un établissement code NAF 2610C (restauration rapide) suite aux déclaration de Bruno Le Maire du 24 /02 /2021".
Je n'ai pas suivi cette déclaration de Bruno Lemaire. Il y a tellement à faire déjà avec le textes officiels qui sont publiés régulièrement au journal Officiel, et qui sont les seuls textes de référence à suivre.
Il n'y a pas de changement de déclaration du fonds de solidarité pour le mois de janvier par rapport à décembre pour votre catégorie d'entreprise.
En revanche, le site des impôts précise les éléments suivants sur sont site :
Attention appelée sur les modalités de remplissage du formulaire de janvier :

- s'agissant des entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020 et conformément au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, il convient bien, même si le formulaire ne le précise pas, de se référer au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 et non à un chiffre d'affaires cumulé sur la période. A défaut, la demande d'aide pourrait être rejetée.

- il est rappelé que seules les entreprises situées dans commune appartenant au périmètre "montagne" sont concernées par la situation suivante : " mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels". La coche à tort de cette situation pourrait entraîner un rejet de votre demande d'aide.

Photo
nicolas PRAUD

jeudi 4 mars 2021

Bonjour,
En 2006 nous avons ouvert un restaurant (accueil <30 places).
Au 1er décembre 2019 nous avons fait un "transfert de fond" de celui-ci pour garder le nom (nouveau restaurant dans une autre ville et dans des dimensions d'accueil et de charges bien supérieures à l'ancien).
Ancien restaurant fermé (remise des clefs en décembre 2019) et dans la foulée ouverture du nouveau restaurant en décembre 2019.
Donc nouveau siret mais même siren.
Sachant que sur le doc DFS on demande le SIRET, pour calculer le CA de référence en DFS je dois me ranger dans la catégorie : restaurant ouvert entre 1er déc 2019 et 30 sept 2020 ?
Merci par avance.
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 4 mars 2021

En réponse à Soyane : Je devrais à chaque fois rappeler le principe dans sa totalité dans chaque réponse, pour éviter les mauvaises interprétations (et même si j'avais rappelé le principe dans la réponse principale, mais à priori cela ne suffit pas).
L'exclusion du chiffre d'affaires de la vente à emporter ne concerne que les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public. Concrètement, cela concerne les restaurateurs, les débits de boissons. Les établissements de restauration rapide ou autres qui ne font que de la vente à emporter ne sont pas concernés par cette interdiction dans la mesure où ils peuvent continuer à exercer leur activité en faisant de la vente à emporter ou à distance ou en livraison. Par conséquent, ils doivent prendre en compte le chiffre d’affaires réalisés en vente à emporter, distance ou en livraison.
Dans la mesure où vous ne faites que de la vente à emporter, vous n’êtes pas soumis à une interdiction d’accueil du public et par conséquent vous devez prendre en compte l’intégralité de votre chiffre d’affaires.
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 4 mars 2021

En réponse à Alain :Pour les établissements qui ont une double activité de vente à emporter et à consommer sur place il faut apprécier la part de chacune de ces activités. Si auparavant la vente à emporter était l’activité principale, alors il n’y a pas d’interdiction d’accueil du public, et vous devez prendre en compte l’intégralité de votre chiffre d’affaires. Si c’est l’inverse, vous subissez une interdiction d’accueil du public et pouvez exclure la part de votre CA en vente à emporter.
Cette question a fait l’objet d’une question réponse dans la foire aux questions fonds de solidarité en faveur des entreprises, mise à jour le 23 décembre 2020 :
J’exerce une double activité dont l’une seulement est concernée par une interdiction d’accueil du public. A quel régime d’aide puis-je prétendre et sur quelle base ?
Pour déterminer le régime d’aide il est tenu compte de l’activité principale en termes de chiffre d’affaires de référence. Si votre activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public, vous pouvez bénéficier de ce régime. La perte de chiffre d’affaires est déterminée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes activités confondues.
Photo
Martin

vendredi 5 mars 2021

Bonjour, apparemment pour le fds de janvier nous devons déclarer le CA de la vente à emporter même s’il n'est pas pris en compte pour le calcul ? - c'est ça qui change par rapport a décembre - peut être pour ajuster le calcul pour les mois à venir si nous n'ouvrons pas
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 5 mars 2021

En réponse à Alain relative à sa question suite aux déclarations de Bruno Le maire le 24 février dernier :
Bruno Le Maire a également annoncé que les critères d’attribution du fonds de solidarité vont être modifiés pour les entreprises de la restauration rapide. Ces établissements devront désormais justifier d’une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires pour pouvoir solliciter le FDS. Une modification que le ministre de l’Economie justifie du fait que les revenus issus de la vente à emporter ne sont pas pris en compte dans le calcul du FDS. « On se retrouve avec des entreprises de fast-food qui vivent beaucoup mieux, qui font parfois 120, 130 % de leur chiffre d’affaires en période de fermeture, donc c’est cet abus que nous avons voulu corriger », a-t-il expliqué.
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 5 mars 2021

Pour moi, il n'y a pas de changement pour l'instant. Si vous êtes un établissement qui ne peut accueillir la clientèle, vous pouvez toujours exclure le CA de la vente à emporter et en livraison.
Photo
Martin

samedi 6 mars 2021

Le CA d'est pas pris en compte pour le calcul, mais on nous le demande, donc j'imagine que c'est pour avoir l'information et voir si pour les prochains mois ils modifieront le calcul pour le prendre en compte
"Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 à saisir ci-dessus n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Le cas échéant, indiquer ici le montant de ce chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (s’il n’y en a pas, indiquer « 0 »)"
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 13 avril 2021

Pour compléter ma réponse : On prend en compte la totalité du CA pour apprécier le critère d'éligibilité de l'entreprise à bénéficier du fonds de solidarité à partir du mois de février (il faut une perte de 20% de CA). En revanche, pour le calcul de l'aide on exclu les ventes à distance, emporter ou en livraison pour les entreprises ne pouvant accueillir du public.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles