Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Alain de Vielder

samedi 2 mai 2020

Bonjour à tous,

J'ai deux questions :
-Il a été annoncé que les critères d'éligibilité au fonds de solidarité ont été améliorés (CA inférieur à 2.000.000€, bénéfice inférieur à 300.000€ et moins de 20 salariés)
Or, sur le site impots.gouv.fr, lorsque je vais dans la messagerie de mon espace personnel, pour une demande concernant le mois d'avril, ce sont toujours les critères précédents qui sont affichés...
Est-ce que quelqu'un à des infos à ce sujet ?

-deuxième question : dans le cas où ces dispositions prennent réellement effet, sont-elles rétroactives ? (au mois de mars donc) et si oui, comment présenter la demande puisque la date limite de dépôt pour mars était le 30 avril ...

Bon courage à tous dans cette lutte de tous les instants.
Alain.

Pascale CARBILLET

lundi 4 mai 2020

je vous conseille de lire l'article mentionnant les améliorant de l'aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-amelioration-du-fonds-de-solidarite-pour-les-petites-entreprises.htm

Quand aux annonces auxquelles vous faites référence, le texte n'est pas encore sortie.

Daniel MORET

mercredi 22 juillet 2020

Bonjour Pascale
Bon, il est désormais acquis que les charges sociales patronales vont être exonérées pour notre profession pour la période de Février à Mai avec en plus un crédit de charges de 20% de la masse salariale déclarée pendant cette période. On ne parle apparemment que des cotisations Urssaf. Qu'en est-il des cotisations retraite ?

Pascale CARBILLET

mercredi 22 juillet 2020

L’exonération de charges, concerne les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.
Cette exonération s’applique aux cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations, ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Nathalie

samedi 12 septembre 2020

Bonjour,
J'essaie de faire une demande de fonds de solidarité pour le mois d’août, pouvez-vous me confirmer que seules les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative peuvent y prétendre (donc pas les restaurants) ?
Merci

HCR-FDS SOLIDARITE

mercredi 4 novembre 2020

Bonjour,
Pouvez vous m'éclaicir sur la limite des 60 000 euros de bénéfice pour le fonds de solidarité dans le cas d'un TNS ?
Ce seuil est l'addition de :
- résultat fiscal 2019
- + la rémunération du dirigeant
- + les charges sociales du dirigeant

Dans une EURL , ce plafond passe-t-il à 120 000 euros s'il y a un conjoint collaborateur ?

Ces conditions sont-elles maintenues pour le nouveau confinement ?

Merci beaucoup

ANDRE

mardi 17 novembre 2020

Bonjour
J'ai un client restaurateur qui utilise UBER EAT ET DELIVROO depuis septembre 2019.
Pour le fonds de solidarité de 11/20, pensez-vous que je puisse enlever le CA UBER EAT ET DELIVROO du CA DE 11/19 ET DU CA DE 11/20?
Comment interpréter le fait qu'on enlève ce CA si on a fait du click and collect depuis avant le confinement?
MERCI

Pascale CARBILLET

mardi 17 novembre 2020

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.

Patricia MILLESIME COLLECTION

vendredi 27 novembre 2020

bonjour,
pour la nouvelle aide sur le fonds de solidarité : 20% caff de novembre 2019, le plafond de 100 000€ est sur le caff ou sur l'aide ??

Merci de votre retour

Charles Dumont

vendredi 27 novembre 2020

Bonjour,
Un groupe de restaurants ayant plusieurs établissements secondaires peut-il demander l'aide fonds de solidarité par établissement?
merci pour votre éclairage

Pascale CARBILLET

lundi 30 novembre 2020

En réponse à Patricia c'est l'aide du fonds de solidarité qui sera plafonnée à 200 000 € (et non plus 100 000 € suite à la réunion avec les organisations professionnelles du secteur le 28 novembre dernier).

Pascale CARBILLET

lundi 30 novembre 2020

En réponse à Charles : Un usager qui a plusieurs entreprises, peut-il demander une aide pour chacune d'entre elles ?
La demande s'entend par entreprise qui respecte les critères d'éligibilité. Toutefois, si les entreprises ayant un même dirigeant sont considérées comme contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une société commerciale, elles ne sont pas éligibles pour les aides versées jusqu’en Août 2020. A compter de septembre 2020, une société contrôlée par une holding est éligible sus réserve que la sommes des salariés des entités liées soit inférieur ou égal à 50 salariés. La société les contrôlant est éligible si la somme des salariés, respecte les seuils du décret de 50 salariés maximum.

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