Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

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Thierry CATTANT

jeudi 29 octobre 2020

Bonjour,
Je souhaiterais connaître les démarches ou les conditions , concernant l'annonce du président De la prise en charge jusqu'à 10 000 € par mois des pertes des entreprises fermées administratif? cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 29 octobre 2020

Cette mesure de soutien supplémentaire annoncée par le gouvernement le 25 septembre et rappelée hier soir par Emmanuel Macron doit faire l'objet d'un décret en cours de rédaction. Il s'agit d'une amélioration du fonds de solidarité.
Elle intègre notamment l'augmentation de l'aide ' hauteur de 60% du chiffre d'affaires (plafonnée ' 10 000 ') ainsi qu'un dispositif spécifique pour les entreprises fermées administrativement.
' ce titre, les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre et le 30 septembre seront amenées ' d'poser deux formulaires : un premier formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (d'j' disponible puisqu'il s'agit du formulaire de demande classique et un second formulaire au titre d'une aide complémentaire pour compenser la perte de chiffre d'affaires suite ' l'interdiction d'accueil du public (décret en cours de rédaction) : ce formulaire sera mis en ligne d'ici la fin octobre 2020". Vous avez jusqu'au 30 novembre pour faire votre demande.
Attention ! Si vous n'avez pas encore réalisé votre demande d'aide au titre des pertes d'août, l'échéance est fixée au 31 octobre 2020.
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Pascale CARBILLET

vendredi 26 février 2021

La période d’emploi concernée pour l’exonération de cotisations sociales : à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 (café, hôtel, restaurant,..) si vous avez été soumis à des mesures de réglementation ou d’interdiction d’accueil du public prises avant le 30 octobre, et jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Donc pour l’instant au moins jusqu’à la fin mars 2021, en attendant de connaître la date de réouverture de vos établissements.
Aux termes de l’article 9 de la LFSS pour 2021, l’exonération porte sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi :
- courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés, à condition, pour ceux relevant des secteurs S1, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de circulation des personnes ou d’accueil du public prises avant le 30 octobre 2020 ;
- courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.
Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
Je vous conseille de lire la fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/l-exoneration-et-l-aide-au-paiement-des-charges-sociales.htm
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RTR

lundi 1 mars 2021

Bonjour Merci pour ces explications mais savez vous concrètement comment faire pour bénéficier de ces exonérations?
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Monique

lundi 1 mars 2021

BONSOIR je voudrais savoir si pour le mois de janvier l aide est toujours du même montant que le chiffre d affaire de l annee 2019 pour un chiffre de moins de 10000€ merci
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Pascale CARBILLET

mardi 2 mars 2021

RTR, L’Urssaf précise sur son site internet : L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.
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Pascale CARBILLET

mardi 2 mars 2021

En réponse à Monique :
Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite 10 000 €
ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.
Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de janvier 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

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