Bonjour
A ma connaissance, pas de changement notable par rapport à ce qui figure ci-dessus
Bravo Jean-François!
En effet, c’est bien le décret-loi du 30 juillet 1935 qui prévoit que " dans les débits de boissons la contenance des bouteilles autres que d'origine, carafes, verres, ett... en service doit être gravé sur les récipients eux-mêmes ».
Indépendamment de cette mesure ce décret-loi du 30 juillet 1935 constitue la PIERRE ANGULAIRE de la législation viti-vinicole française. En effet, c’'est ce texte qui a créé les appellations d'origine contrôlée et l'INAO. Une organisation que le monde entier nous envie.
Effectivement, comme vous le mentionnez, ce décret-loi a été complété par un décret de 1944 qui a imposé des instruments de mesure dans les établissements. Il s'agit notamment des mesures en étain ou acier inoxydable. Ce décret fait référence aux lois des 1er août 1793 et 16 germinal an III
A ma connaissance ce décret n'a toujours pas été abrogé.
Avec le développement de la vente du vin au verre de plus en plus d’établissements utilisent des verres gravés. Cela facilite grandement le travail du personnel et fait disparaître la méfiance des clients sur la quantité servie.
D'autre part, une partie du problème est résolu avec l’utilisation de plus en plus fréquente de distributeurs de vin au verre, qui servent des doses programmées de manière électronique.
. En principe, ces doseurs sont des produits brevetés et normalement indéréglables. Pour plus de sécurité et éviter les ennuis avec la DGCCRF, il serait souhaitable de vérifier de temps en temps que les doseurs ne sont pas déréglés et surtout qu'ils sont bien programmés (en fonction des indications figurant sur les documents commerciaux). Pour ce faire, il suffit d'utiliser une éprouvette graduée.
Petit rappel : vous devez présenter à vos clients une carte des vins que vous leur proposez en précisant clairement l'origine de chaque bouteille, la CONTENANCE EXACTE qui leur sera servie et le prix de vente. Toute infraction à cette règle vous expose à une peine d’emprisonnement et/ou à une forte amende.

Bonjour Albon
Je pense avoir déjà répondu longuement à ce message, voir ci-dessous Cordialement.