ma réponse est dans le titre de ma question : " est ce légal?". je sais parfaitement bien que débiter la cb est border line.
j'attend une réponse d'un juriste expert ( blog des experts je crois).
tout ce que vous me dites je le sais déjà. je respecte la loi croyez moi.
mes clients sont prévenu que la carte bleue sert également en cas de dégradation ou de vol.
quand aux insultes il va falloir élargir votre vocabulaires, ce sont tout au plus des railleries.
il faut dire que votre ton péremptoire est assez risible.

Personnellement je n'ai jamais assisté à une réunion tupperware, je ne puis donc donner un avis, je vous laisse seul juge, mais j'aimerais bien son CA 2011 = 145.305.149 € !

Bonsoir,
j'aimerais avoir une réponse sur cette question.
Est ce qu'on a le droit de photocopier une carte bancaire d'un client pour une garantie des extras ou pas ?
En vous remerciant par avance

Bonjour,
A quel texte légal vous référez-vous pour savoir si vous pouvez ou non, prendre une caution, de combien, photocopier les carte de crédit ou pièces d'identité etc... ?
Merci.

Bonjour à tous

Je ne suis pas juriste mais m'étant penché sérieusement sur la question je peux vous apporter une réponse que je crois être bonne.

La demande d'une garantie carte bancaire ou caution n'est pas à proprement parlé le c?ur du sujet, l'acceptation ou non dépend du client, si le client est ok il s'agit d'un accord de principe entre le client et l'hôtelier mais attention en aucun cas d'un accord légal. D'ailleurs le refus de cette règle par le client n'est pas un motif valable de refus d'hébergement, seul la non présentation d'une pièce d'identité en cas de règlement par chèque en est une.

La question brulante étant : peut-on faire usage de ces garanties? Malheureusement la réponse est non et cela dans tous les cas de figure, que ce soit pour un no show ou un vol/dégradation.
En effet il est primordial de savoir que toutes transactions VAD peut être contesté par le client et avoir de très très forte chance de réussite, les seuls transactions incontestables sont les transactions cb via TPE et SURTOUT avec code secret, même un paiement sans contact ou encore par carte bancaire, sans code secret mais avec signature, n'a aucune valeur si vous n'avez pas d'image de vidéosurveillance à fournir.

Pour vous donner un exemple extrême : un client très malhonnête qui aurait séjourné dans un hôtel sans payer, en ayant donné une garantie cb mais pas de carte d'identité, qui aurait poussé le vice à ne pas montrer sa plaque d'immatriculation et son visage aux caméras de vidéosurveillance pourrais contester la VAD de l'hôtelier avec de très forte chance de succès.

Donc dans le cas de vol ou de petite dégradation, si le client conteste il y a 100% de chance que sa requête aboutisse, a moins que l'hôtelier ne monte un dossier béton avec des preuves concrètes et infaillibles (autant dire impossible).

Personnellement je suis en colère contre cette législation, nous sommes des professionnels et nous avons trop à perdre à facturer de faux vols ou de fausses dégradations. Néanmoins tout est contre nous et notre parole ne vaut pas plus que celle d'un voleur.

J'ai été choqué par le message de Thalie, premièrement en tant qu'hôtelière vous ne volez pas dans les hôtels et n'êtes donc pas soumise au problème. deuxièmement oui nous n'avons que l'affirmation de nos femmes de chambres et cela devrait compter pour vous aussi, troisièmement je n'aurais aucun scrupule à facturer un étranger en cas de vol ou de dégradation, c'est lui qui donne une mauvaise image de son pays et non l'inverse. Pour finir si le vol et la casse était intégré à nos tarifs nous accepterions tacitement ce genre de comportement, c'est intolérable, je ne ferais pas payer les méfaits de certains aux gens honnêtes.

Je vous remercie de m'avoir et bien évidemment je vous engage à vos vérifier ces informations auprès de personnes compétentes.

La réponse à la question est-ce légal de débiter une CB est facile: non ce n'est pas légal de débiter une CB sans l'accord du client ( d'autant que le montant débité ici n'est pas convenu à l'avance). Juridiquement, se rembourser soi-même n'est pas accepter ( on ne se fait pas justice soi-même). Maintenant, voler un oreiller ou une plaid n'est pas non plus légal: personnellement, j'ai déjà débité aussi en cas de vol et personne n'a jamais porté plainte. Le plus simple pour un client est d'appeler sa banque pour contester la VAD et il sera recrédité automatiquement: malheureusement, il n'a pas besoin de porter plainte pour se faire recréditer. Maintenant dès lors qu'on facture un bien emporté indument, non, je n'ai pas de scrupules à récupérer le montant de ce qui a été volé. Juridiquement, la méthode légale serait de porter plainte, d'apporter la preuve de la présence des objets avant le séjour ( témoignages, etc..) mais en pratique, débiter la CB est la méthode pratique la plus efficace. Le client lui sait très bien qu'il est coupable de vol dans un tel cas donc ne va pas porter plainte si le débit est justifié puisqu'il sait qu'il est en tort ( mais il peut très bien se contenter de contester auprès de la banque).

Merci beaucoup Alexis Robin et Sandrine pour vos éclaircissements.
Je partage ton sentiment concernant la legislation Alexis Robin.

Auriez-vous en tête les références légales ? Nous avons des procédures similaires dans les hôtels où je travaille mais je me demandais quels étaient, ultimement, les textes de références sur ces problèmes concrets très fréquents.

Si je comprends bien, il n'y a donc aucune base légale aux pré-autorisations et VAD à partir d'une CC qu'un client laisse en garantie, qu'il y a un vide/flou juridique et par conséquent c'est une mesure que nous (les hôteliers) prenons pour nous protéger. Réalité et praticité VS légalité.

Est-ce qu'un expert en droit saurait dire si ces mesures très répandues (demander la CC en garantie et/ou prendre une pré-authorisation ou une VAD) pourraient être défendues en tant que "coutumes" de l'industrie hôtellière dans un conflit juridique par exemple ?

Merci encore.