Défibrillateur : est-ce obligatoire dans un hotel de 40 chambres ?

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stephane

jeudi 5 mai 2011

Bonjour,
Un commercial en defibrillateurs vient de me dire que ce serait obligatoire dans les hotels dans 3 mois.... je ne trouve aucune texte concernant l'obligation des hotels.... Quelqu'un pourrait me renseigner? merci

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Pascale CARBILLET

mardi 18 décembre 2018

La liste des établissements concernés par cette obligation n'a pas encore été définie.
Une loi n°2018-527 du 28 juin 2018, publié au journal officiel du 29 juin introduit l’obligation pour certains ERP (établissements recevant du public) de s’équiper d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) visible et facile d’accès. Ce texte précise que les propriétaires de ces établissements sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera les types d’ERP concernés ainsi que les modalités d’application de cette obligation. A l’heure actuelle, ce décret n’est toujours pas publié.
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ludovic

mercredi 9 décembre 2020

En fait, j'avais compris l'inverse: que les hotels de catégorie 5 n'étaient pas concernés du tout ( seulement les hotels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne à partir du 1er janvier 2022 )

En effet, si on lit l'article 1 du décret « Art. R. 123-57.-Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
« 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les établissements de catégorie 5 ne figurent pas dans la liste des établissements qui sont soumis sauf les exceptions précisées ( a, b, c, d, e, f et g)?
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Pierre Dupont

mercredi 9 décembre 2020

ATTENTION: beaucoup de véritables escrocs proposent des défibrillateurs il faut se méfier de ces Stes
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Pascale CARBILLET

mercredi 9 décembre 2020

En réponse à Ludovic, l'article 1 définie les catégories d'établissements concernés par cette obligation et l'article 2 donne un calendrier pour la mise en place de cette obligation.
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ludovic

mercredi 9 décembre 2020

Je ne comprends pas bien votre réponse: les petits hotels ne sont pas en catégorie 1 ( + de 1500 personnes) mais sont bien en catégorie 5 donc rien n'indique dans ce décret qu'ils sont concernés par un défibrillateur. Seuls les hôtels en catégorie 1, 2, 3 et 4 sont concernés.

En effet, tous les établissements de catégorie 5 ne sont pas concernés si on lit cet article 1 du décret puisqu'il limite cette obligation aux seuls établissements cités de cette catégorie 5 ( « a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. .


On imagine mal un hôtel de 9 chambres s'équiper de tels équipements. D'ailleurs la catégorie 1 ( par exemple, un supermarché) devait s'équiper au 1er janvier 2020. Donc à mon sens au 1er janvier 2022, devront s'équiper les structures de soins, accueil personnes âgées, refuges de montagnes, pas l'intégralité des ERP de type 5.

Donc, un hôtel qui accueille moins de 100 personnes ( catégorie 5)n'est pas obligé de s'équiper, non? Je voudrais être sur de bien comprendre.
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Pascale CARBILLET

mercredi 9 décembre 2020

Il s'agit d'une erreur de frappe. C'est 5 qu'il faut lire. Je vais le faire corriger.
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Pascale CARBILLET

mercredi 9 décembre 2020

C'est corrigé.
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Pascale CARBILLET

mercredi 9 décembre 2020

En réponse à Pierre, précisez votre remarque sur "ces escrocs". Ils vendent du matériel qui n'est pas conforme ou ils font de le vente forcée en vous disant que vous avez l'obligation d'être équipée alors que vous avez encore le temps ?
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Pierre Dupont

mercredi 9 décembre 2020

Oui mais pas seulement, il s'appuient sur une cde qu'ils ont prisent récemment, se recommandent d'un professeur à Paris travaillant sur un grand hôpital, spécialiste du cœur et ayant une association reconnu pour dire qu'ils travaillent avec lui.
Je lui ai téléphoné en présence du commercial vendeur de défibrillateur et il a démenti les termes du commercial qui est parti très vite!!
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ludovic

mercredi 9 décembre 2020

Bonjour,

Je vous remercie pour la correction mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous dissociez les 2 articles du décret:
L'article 1 précise quels sont les établissements concernés par cette obligation : toutes les catégories 1,2,3 et 4 + 1 liste limitée de la catégorie 5
Le 2 précise le calendrier pour chacun d'entre eux.

L'article 1 ne précise pas que TOUS les établissement de catégorie 5 sont concernés puisqu'il prend la peine de préciser lesquels en les listant.

Par conséquent, le calendrier défini en 2 ne concerne que des établissements forcément cités dans le 1.

Du coup, je ne comprends pas votre interprétation du décret. Pourquoi le décret opère une distinction en prenant 1 liste de certains établissements de la catégorie 5 si le législateur avait la volonté d'appliquer la loi à toute la catégorie 5? quelle différence faites-vous entre 1 hôtel de 9 chambres à Paris et 1 hôtel-restaurant d'altitude si selon vous seul l'article 2 les oblige de toute façon à mettre en oeuvre cette obligation à partir du 1er janvier 2022?

Je suis un peu insistant mais cela implique beaucoup d'établissements en France: il me semble totalement disproportionné d'avoir cet équipement dans de touts petits établissements ( d'autant que cela oblige à effectuer des maintenances récurrentes) et il me semble bien que le législateur par ce décret a exclu toute la catégorie 5 sauf la liste limitée prévue .


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Pascale CARBILLET

jeudi 10 décembre 2020

Vous avez raison, j'ai lu trop vite le décret, l'article 1 et l'article 2 sont liés. L'article 1 concerne les établissements concernés par cette obligation donc uniquement les hôtels restaurants d'altitude et les refuges de montage pour les établissements de la catégorie 5, à partir du 1er janvier 2022.
Par conséquent, la réponse à Ludovic est qu?il n?a pas l?obligation d?installer un défibrillateur dans son établissement qui est un hôtel classé en 5ème catégorie.

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