CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

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D.

vendredi 31 mars 2017

Bonjour, Si mes indemnités de congés payés ont été calculées et versées sur la base du maintien de salaire, mon employeur doit-il me verser les indemnités compensatrices nourriture durant mes congés ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 avril 2017


Votre employeur n'a pas à vous fournir d'avantages en nature nourriture pendant vos congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle.

Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié.

L’assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement). L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire.
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Patrick

mardi 11 avril 2017

Vos 5 semaines de CP qui ont été prises doivent être mises sous la ligne de celle du salaire (après celle de votre salaire de base ) comme ceci : Congés pris du .......au ......x le nombre de jours et le montant en euros dans les colonnes adéquates aux chiffres.
Les indemnités compensatrices de Nourriture s'ajoutent QUE quand vous êtes présent au travail, pas en période de Congés Payés .Si c'est le cas vous semblez être spolié de vos droits .
Base du maintien du salaire, explication : c'est un calcul qui est fait pour avoir l'intégralité de votre salaire calculé en cas de plusieurs semaines d'absences en maladie (+ de 8 jours )ou en accident de travail. Voir la CCN n°3292 ( Hotels-restaurants) Conseil : Gardez vos plannings et vos heures en double et pointez sur un calendrier mural vos CP pris. Si il y a un doute vous pouvez toujours l'établir et comparer.
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D.

mardi 11 avril 2017

A Pascale :
Sur mon bulletin, il est bien différencié le salaire de base (Salaire mensuel + 21 Indemnités Compensatrices) puis :
1°/ la retenue pour absence CP (26 jours)
2°/ le versement d'indemnité CP (26 jours).
Le taux "journalier" pour ces 2 lignes est égal à : Salaire mensuel + Indemnités compensatrices / 26.
Est-ce correct ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 20 avril 2017

Cela me semble correct.
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D.

vendredi 21 avril 2017

Merci Pascale.
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Eva PRIETO BAUDIER

mardi 18 août 2020

l'employeur doit il verser l'indemnité compensatrice durant les congés hebdomadaires ?
Pas de possibilité de restauration aux alentours sans moyen de locomotion ni bus.
L'employeur propose une restauration au même tarif que pour les clients, en a t-il le droit ?
Merci pour votre réponse
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Pascale CARBILLET

mardi 18 août 2020

L'employeur a l'obligation de verser une indemnité compensatrice ou un avantage en nature uniquement pendant temps de travail. Donc il ne peut vous verser une indemnité compensatrice ou un avantage en nature pendant votre repos hebdomadaire. Vous devez être logé par votre employeur avec aucune possibilité de vous nourrir pendant vos périodes de repos.
Dans la plupart des cas, l'employeur nourrit aussi son salarié pendant les périodes de repos, même si l'évaluation de ce repas n'est pas évidente. En revanche, vouloir vous faire payer le prix des clients me semble abusif.
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Eva PRIETO BAUDIER

mardi 18 août 2020

l'employeur Peut il refuser de nourrir le personnel les jours de repos hebdomadaires et doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ces mêmes jours ?
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veronique

jeudi 27 août 2020

Bonjour pour le chômage partiel les repas n apparaissent nulle part sur mes fiches de paie est ce normal merci à vous cordialement Véronique

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