Contrat de travail non signé : quelles sont les conséquences ?

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albator

dimanche 14 octobre 2007

j'ai un contrat cdi depuis 2004 en tps partiel et je n'ai jamais apposé ma signature sur ce contrat qui m'embauchait (l'employeur lui ayant signé). Cela peut il avoir des répercutions pour moi ou mon employeur et lesquelles ? merci.

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Pascale CARBILLET

mardi 4 mars 2014

Dans la mesure où cette salariée est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, il n'y a pas d'obligation qu'elle soit titulaire d'un contrat de travail écrit. Même s'il est vrai que depuis 1997, la convention collective des HCR prévoit l'obligation d'établir un contrat de travail écrit y compris dans une relation à durée indéterminée. La loi impose la rédaction d'un écrit pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel.
Quant à la formation que vous souhaitez lui faire suivre, elle ne peut s'y opposer cela fait aussi partie des obligations qu'elle doit respecter.
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Erika

jeudi 27 février 2014

Bonjour, je signe un acte de vente à la fin du mois d'avril avec un salarié en CDI sans contrat de travail signé, en faite elle est employée depuis 1993 est n'a jamais signé de contrat. Je souhaiterai qu'elle suive une formation afin de développer ses compétences. A t'elle le droit de refuser ? ou à ma charge de lui faire signer un contrat avec un paragraphe spécifiant qu'elle est susceptible de suivre une formation ?
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Isabelle

mercredi 26 mars 2014

faut-il obligatoirement un contrat pour une prestation en extra sur un evènement d'1 jour ? ou la fiche de paie suffit (avec la due bien sûr)
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JULIE CAVEDA

lundi 17 juillet 2017

Bonjour.
Pour payer mes études à la faculté, j'ai travaillé les mois de Mai et Juin 2017dans un restaurant, comme serveuse/runner. Je suis titulaire d'un BAC pro commercialisation et service en restauration et du BEP correspondant. L'employeur ne m'a pas fait signé de contrat de travail au moment de l'embauche, malgré deux demandes de ma part. Lorsqu'en Juillet je me suis rendue au restaurant pour récupérer mon salaire réglé par chèque, le patron à refuser de me donner ce chèque. Ceci, car il m'a demandé de signer le CDD - nous étions le 10 Juillet - et j'ai refusé en argumentant; j'aurai du le signer ce CDD au plus tard 48H après l'embauche. Donc, je n'ai pas perçu mon salaire de Juin, que faire ? Merci.

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