Contrat d'extra : n'est-il pas possible d'établir qu'une fiche de paie pour le mois ?

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Fabienne CATHELIN

mercredi 25 mai 2016

Bonjour,
Nous avons très souvent recours à un Extra, car nous ne pouvons pas lui proposer un CDD ni un CDI pour l'instant. Cette embauche est vraiment ponctuelle.
J'aimerai faire le point sur ce type de contrat en 2016 :

* par exemple sur avril, la personne est venu 4 x 1 journée et à chaque fois nous avons fait une DPAE, rédigé un contrat, un bulletin de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.
Sur Juin, je pense que cela va certainement se reproduire. Pour simplifier tout cet administratif, pourrions nous ne faire qu'un seul bulletin de paie à la fin du mois ? qu'un seul certificat de travail reprenant les dates du mois, qu'un seul reçu et qu'un seule attestation Pôle Emploi ?

* Par contre je pense qu'il faut malgré tout lui remettre un contrat pour chaque date et faire aussi une DPAE à chaque fois.

Merci de me préciser tout ça

Cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 30 mai 2016

Je tenais à vous préciser au préalable que le fait de ne pouvoir proposer un CDD ou un CDI à ce salarié ne peut justifier le recours au contrat d’extra qui est une forme de CDD.
L'article D.1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité qui peuvent recourir à ce CDD d'usage. Parmi cette liste figure le secteur de l'hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d'usage sous la formulation de contrat d'extra. Vous devez donc mentionner l’évènement ponctuel qui justifie le recours à ce contrat, si vous ne voulez pas prendre le risque d’une demande de requalification en contra à durée indéterminée.
Quant aux formalités pour le recours à ce type de contrat : vous devez effectivement faire une DPAE à chaque vacation, remettre un contrat écrit au salarié. Si la convention collective prévoit la possibilité de ne faire qu’un bulletin de paie en fin de mois pour toutes les vacations, dans la mesure où vous devez effectuer une attestation Assedic à la fin de chaque vacation, vous lui remettrez aussi son bulletin de salaire et son certificat de travail.
Pour alléger ce formalisme vous pouvez aussi avoir recours au Tese, Le titre emploi service entreprise http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/index.html
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Agnès G'

mercredi 1 juin 2016

Merci Fabienne pour l'exposé de votre situation qui concerne également notre établissement.
Je m'étais également renseignée et j'avais envisagé utiliser les TESE mais le souci est que comptablement il n'est facile de se retrouver quand certains salariés d'un même établissement sont payés par des bulletins de salaires que nous établissons (si Saisonniers, Remplaçants…) et parfois par TESE qui diluent toutes les charges sans distinction.
Les comptables, je le suis également, souhaitent distinguer, dans leurs comptes le montant total des salaires Bruts et le détail des charges payées à chaque organisme. Le montant des bruts servira à l'élaboration de d'autres charges à calculer en fin d'année.
Je continue donc à établir la chronologie de tous les papiers obligatoires (que vous listez si bien) lorsque nous signons des contrats d'Extra.
Il faut beaucoup de concentration lors de l’élaboration des bulletins de salaire pour ne pas oublier une étape.
BON COURAGE !
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DOMINIQUE AUGEARD

jeudi 2 juin 2016

Le TESE était effectivement la bonne solution mais depuis quelques mois ce n'est plus le cas. Il faut choisir: TOUS les salariés au TESE ou AUCUN.
Les coûts annexes liés aux entrée/sortie (contrat, fiche de paye...) du salarié à chaque vacation font que l'intérim (!) est plus intéressant sur des missions très courtes.
Cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 2 juin 2016

Effectivement, l'ordonnance du 15 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales (publié au JO du 19) a augmenté le seuil des entreprises qui peuvent recourir au Tese, mais dans le même temps elle a changé les modalités d'utilisation en imposant que l'employeur qui adhère à ce dispositif doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés. Il ne peut plus l'utiliser pour gérer uniquement ses contrats à durée déterminée (CDD).
L'augmentation du seuil avait pour but de permettre à plus d'entreprise de pouvoir l'utiliser, mais avec l'obligation de l'utiliser pour tous les salariés, cela en réduit l'intérêt.
Si les entreprises déjà adhérentes ont pu continuer à l'utiliser que pour leur CDD en 2015, en revanche depuis le début de l'année, toutes les entreprises doivent avoir adhérer pour tous les salariés.
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sylvie MICHAUD

jeudi 2 juin 2016

bonjour
notre entreprise a plus de 20 salariés donc ne peut pas passer tous ses salariés en TESE.
nous allons passer à la DSN prochainement et nous nous posons la question des extras. nous faisons actuellement une paie par mois regroupant les différentes vacations du mois.
cependant avec la DSN, la regle est : une DSN événementielle à chaque contrat, à chaque sortie de personnel.
devrons nous faire une paie par contrat ?
en vous remerciant de votre retour
cordialement
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sylvie MICHAUD

jeudi 2 juin 2016

bonjour
notre entreprise a plus de 20 salariés donc ne peut pas passer tous ses salariés en TESE.
nous allons passer à la DSN prochainement et nous nous posons la question des extras. nous faisons actuellement une paie par mois regroupant les différentes vacations du mois.
cependant avec la DSN, la regle est : une DSN événementielle à chaque contrat, à chaque sortie de personnel.
devrons nous faire une paie par contrat ?
en vous remerciant de votre retour
cordialement
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sylvie MICHAUD

jeudi 2 juin 2016

bonjour,
Je suis passée à la DSN depuis le 1er octobre et je confirme : une Due, un contrat, une fiche de paie. Je fais donc une fiche de paie par extra, c'est à dire presque 4 fois plus qu'avant.
L'avantage, à terme, c'est la suppression des attestations Assedic.
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Agnès G'

jeudi 2 juin 2016

Ah ! La DSN... encore une étape à intégrer dans le "protocole" de saisie des salaires. On nous promet que ça simplifie et sécurise. On va tester...
Bon courage ! :)
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Barbara

jeudi 8 septembre 2016

Bonjour,

quel logiciel utilisez vous pour pouvoir faire une seule AED par mois regroupant les différentes vacations et précisant les jours travaillés (pour ne pas faire une AED par vacation!) ??
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Fabienne CATHELIN

mercredi 14 septembre 2016

J'utilise un logiciel de chez SAGE, mais je ne passe pas par la DSN, donc pour l'instant, j'ai le choix de la remplir soit informatiquement, soit manuellement mais à l'écran sous un format PDF...ce que je fais.
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Barbara

mercredi 14 septembre 2016

Je suis aussi chez SAGE mais en DSN et impossible apparemment de préciser les jours travaillés donc une AED par vacation obligatoire, je ne m'en sors plus...

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