Congés payés : est-il possible de les solder en janvier ?

Photo
Gabriel

lundi 7 décembre 2020

Bonjour,
Hotellière, mon établissement est actuellement fermé. Notre personnel est au chômage partiel jusqu'au 31 décembre 2020. Au vue, de l'activité pour le mois de janvier 2021 nous ne sommes pas certains d'ouvrir. Aussi, nous souhaiterions que nos employés soldent leurs congés payés 2019-2020 au mois de janvier.
- Est possible ?
- Comment faut-il les prévenir courrier AR ou rendez-vous ?
- Qu'est-il important de formuler dans ce courrier ?
- Quels sont leurs droits, ont-ils le droit de refuser ?
Par avance, nous vous remercions pour votre retour

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 7 décembre 2020

En réponse à Gabriel : Oui je vous conseille fortement de mettre vos salariés en congés payés pendant le mois de janvier, car une partie de ces congés sera pris en charge par le chômage partiel.
Rappelez à vos salariés que pendant les congés, ils sont payés à 100%.
L’aide est fixée à 10 jours de congés payés maximum par salarié.
Ces congés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
L’aide sera versée en janvier 2021 sur la base :
D’une part de jours imposés au titre de l’année 2019-2020. Le ministère du travail fait référence à 5 jours.
Et d’autre part de jours pris par anticipation au titre de l’année 2020-2021. Pour ces jours, il convient de recueillir l’accord du salarié par écrit en respectant le délai de prévenance d’un mois et, le cas échéant, d’informer préalablement du CSE dans les conditions légales d’information (soit au moins un mois avant la date des congés).

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 8 décembre 2020

Vous pouvez imposer la prise des 5 jours de congés payés déjà acquis par votre salarié en le prévenant 30 jours avant le début des congés. Quant aux autres 5 jours de congés par anticipation, il faut effectivement obtenir l’accord de votre salarié pour les poser au mois de janvier.
Si votre salarié peut refuser la prise de ces 5 jours de congés par anticipation, vous pouvez aussi refuser de lui donner à la date qui lui conviendrait plus tard. Sachez que dans tous les cas, c’est l’employeur qui a le dernier mot en matière de congés payés. Je vous conseille d’expliquer à vos salariés la nécessité pour l’entreprise de pouvoir bénéficier de ce dispositif qui va être mis en place par le ministère du travail.
Il faut fixer les dates de congés payés des salariés conformément aux règles applicables dans l’entreprise avec, schématiquement, deux hypothèses :
-pour les jours de congé acquis sur la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les dates sont fixées par l’employeur selon les modalités prévues par le code du travail ;
-pour les jours de congé acquis depuis le 1er juin 2020, il s’agirait de congés pris par anticipation, ce qui supposerait l’accord du salarié.
Compte tenu des procédures à respecter (consultation du CSE si nécessaire, délai de prévenance des salariés au moins 30 jours avant la date des congés), le ministère du travail invite les entreprises à penser à s’organiser sans tarder.
Photo
Sebastien Beauchef

mardi 8 décembre 2020

Bonsoir,
le délai de prévenance de 30 jours s'appliquent ils uniquement aux 5 jours imposés? Ou aussi aux autres 5 jours de congés par anticipation ?

car si c'est également le cas pour ceux par anticipation nous sommes déjà hors délai pour qu'ils soient tous pris avant le 20 janvier!?
Photo
Carole GILLIS

mardi 8 décembre 2020

Bonjour,
Outre ce dispositif des 10 jours de congés payés qui nous serons remboursé par l'ASP, encore faut-il savoir comment il faudra procéder entre la colonne jours travaillés et jours chômés, je souhaiterais savoir si durant un mois complet de chômage partiel, je peux, avec l'accord des salariés, leur verser en plus une indemnité de congés payés ? ainsi ils auront leur salaire entier(chômage partiel) + une indemnité de congés qui sera soumise à cotisations, comme on peut le faire avec l'accord des 2 parties quand il reste quelques jours à prendre et que le salarié et l'employeur sont OK pour qu'ils ne soient pas pris mais payés.
Pour mon cas, je préfère payer quelques jours plutôt que de ne pas avoir assez de personnel pour la reprise.
Carole G
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 9 décembre 2020

Vous ne pouvez pas remplacer la prise de congés payés par une indemnité compensatrice de congés payés, celle-ci est réservée ) la fin du contrat.
Pour le mois de janvier vous pouvez mettre vos salariés 10 jours de congés payés (jusqu'au 20 janvier en l'état actuel des déclarations de la ministre du travail). Ces 10 jours seront pris en charge par l'ASP au titre du chômage partiel.
Vous pouvez aussi les mettre en CP au-delà de ces 10 jours, mais dans ce cas, ces jours seront entièrement à votre charge.
Si vous voulez compléter la rémunération de vos salariés en chômage partiel, vous le pouvez en faisant un complément de salaire. En sachant que ce complément de salaire n'est pas soumis à charges sociales comme les indemnités de chômage partiel.

Quant à l'interdiction du paiement des congés payés, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre :
Le droit à congés doit s’exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d’une indemnité financière sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d’ordre public : les 2 parties du contrat, l’employeur et le salarié, ne peuvent déroger à ces dispositions. Les congés sont à la fois un droit et une obligation de repos. Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l’indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant sa période de congés payés.
En effet, l’article D.3141-1 précise que l’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal. Il peut alors être sanctionné au titre de l’article R.3143-1 du code du travail, pour non respect des règles relatives aux congés payées édictées par les articles L.3141-1 à L. 3141-31 et se voir infliger une amende de 1500 € (prévue pour les contraventions de la (5e classe). En effet, l’article L.3141-1 pose le principe que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées au présent chapitre, c’est-à-dire fixées par les articles L.3141-1 à L.3141-31.En application de l’article D.3141-2, l’employeur, comme le salarié, peut être condamné au versement de dommages et intérêts au profit du régime d’assurance chômage dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de congés payés versé au salarié. En effet, cet article précise que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, prive de ce fait des demandeurs d’emplois d’un travail qui aurait pu leur être confié. C’est la raison pour laquelle cet article prévoit que le salarié peut faire l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage, tout comme l’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé. Cette action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 9 décembre 2020

En réponse à Sébastien, le délai de prévenance ne concerne que les 5 jours acquis. Pour les 5 jours par anticipation, il faut l'accord du salarié, accord qui vaut pour le nombre de jours et pour la date de prise de ces congés, vous n'avez pas à respecter ce délai de prévenance.
Photo
Sebastien Beauchef

mercredi 9 décembre 2020

Merci

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles