Congés payés d'un CDD
Un salarié en CDD a les mêmes droits qu'un salarié en CDI. Ce qui veut dire qu'il doit commencer à travailler pour comptabiliser ces 2,5 jours de CP par mois pendant la période de référence (1er juin 2003 au 31 mai 2004) et ensuite il a le droit de les prendre. Ces règles transposés au salarié en CDD, fait que le plus souvent il n'est pas end roit de les prendre effectivement et par conséquent, l'employeur doit lui payer.L'employeur ne pouvant imposer au salarié de prendre des congés anticipés. maintenant si les deux parties sont d'accord, c'est-à-dire l'employeur et son salarié pour prendre des congés dés l'ouverture des droits (possibilité prévu par la loi du 19 janvier 2000) le salarié peut être mis en congés payés. mais cette possibilité est prévue à la demande du salarié avec l'accord de l'employeur.
Mais en pratique, le salarié ne donne pas son accord car il préfrère travailler toute la durée de la saison et bénéficier de son indemnité à la fin du contrat.

Congés payés
Merci de votre réponse,
Mais il s'agit de congés payés saisonniers, donc sans indemnité de précarité.
De plus les assedics font un délai de carence correspondant aux congés payés non pris.
D'aprés votre réponse, un salarié en contrat saisonnier ne peut se voir mis en congés payés en cas de baisse d'activité par exemple.

Précisions
Pour obtenir l'accord de votre salarié vous pouvez effectivement lui rappeler que les sommes percues au titre de ces CP vont retarder ces droits à indemnisation chomage.Je ne parlais pas de prime de précarité dans ma réponse mais d'indemnité compensatrice de congés payés qui est d'ailleurs du même montant 10%.
Effectivement vous n'avez pas le droit de compenser une baisse d'activité par une mise en congés payés de vos salariés sans leurs accords et ce même si beaucoup d'employeurs ont recours à cette pratique.

conges
suis serveur en cdi dans resto traditionnel le resto a fermer pour conges du 08/08/04 au 22/08/04 reprise le mardi le lundi etant repos j'ai eu 13 jours de conges enlever es ce normal
de plus c quand que la sixieme semaine de conges ou rtt entre en jeu merci pierre

C'est normal décompte en jours ouvrables
Le décompte des congés payés se fait en jours ouvrables, c'est-à-dire 6 jours par semaine, ce qui correspond bien à 13 jours dans votre cas. Au regard du code du travail vous avez droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an, ce qui fait 5 semaines et correspond à 25 jours ouvrés (qui sont les jours réellement travaillés).
Quant à la 6ème semaine de congés payés, elle commence à être comptablisée à partir du 1er juin 2005 sauf pour les entreprises à 37 heures qui bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an.
Je vous conseille de lire dans le journal de cette semaine l'article que j'ai publié sur le sujet.

6ème semaine de CP
Bjr,
Mon employeur me marque toujours 2,5 j/ mois pour les CP
Je suis employé en CDI à temps partiel (130h)dans un hotel.
qu'en est-il exactement pour les temps partiels ?
merci

Les temps partiel bénéciaient aussi de cette 6ème semaine
Les salariés à temps partiel devaient eux aussi bénéficier de cette 6ème semaine de congés payés.
En effet, à la suite de l’article 12 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR il est clairement mentionner que «les dispositions des articles 11 et 12 du présent titre s’appliquent à tous les salariés à temps partiel. »
L’article 11 prévoit l’octroi de 6 jours de congés payés supplémentaires, à raison de 0,5 jours par mois de travail effectif. Ce qui donne 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés.
Les travailleurs à temps partiel,avaient donc les mêmes droit au congé que les salariés à temps plein. Si un salarié à temps partiel a travaillé pendant toute la période de référence, que ce soit une heure par jour ou à mi-temps, il a droit à 5 semaines de congé légaux et les 6 jours conventionnels comme les autres salariés. C'est simplement au niveau de son indemnisation qu’on prend en compte son statut de temps partiel. En effet, il percevra un salaire proportionnel à son temps de travail.
Attention ! Nous vous rappelons que cet accord a été annulé par e Conseil d'Etat le 18 octobre dernier avec rétroactivité. Ce qui veut dire qu'il est annulé comme s'il n'avait jamais existé.
Si les députés ont inséré un article dans la loi de financement pour la sécurité sociale de 2007, pour réinstaurer cet accord pour maintenir la durée du travail à 39 heures et la 6ème semaine de congés payés, mais jusqu'au 31 janvier 2007, celle-ci n'a pas encore été voté. Mais même une fois, votée ce dispositif a de fortes chances d'être invalidé par le conseil constitutionnel. Ce délai a été donné à la profession pour lui permettre de négocier un nouvel accord.
Mais pour l'instant vous ne pouvez revendiquer cette 6ème semaine à votre employeur, car l'accord n'existe plus. Il faudra voir ce qui se passe dans les prochains mois.

est-ce à dire que...
...les droits acquis au titre de la 6ème semaine de congés payés, tous les mois depuis juin 2005, sont totalement annulés, purement et simplement ? En simplifiant, je vois 3 cas 'délicats' :

1. Pour certains salariés, ces droits peuvent avoir déjà été mentionnés et comptabilisés (cumulés) dans chaque paye mensuelle : faudrait-il alors 'enlever' les jours correspondants lors des prochains congés pris par le salarié et donc modifier son cumul de droits acquis sur ses prochains bulletins de paye ?

2. Certains salariés peuvent avoir déjà pris cette 6ème semaine : faudrait-il alors leur déduire le même nombre de jours de leur 'solde' de droits acquis restant à prendre ?

3. D'autres peuvent l'avoir touchée sur leur paye : leur employeur serait-il alors en droit de leur faire rembourser la somme correspondante en la déduisant lors d'une prochaine paye ?

Pour compliquer encore la situation, si on peut penser que le PLFSS (avec l'amendement nous concernant) sera finalement voté par les députés à l'issue de la 'navette', puis qu'un décret 'ad hoc' sera pris et publié au J.O., on ne sera définitivement fixé qu'après la décision du Conseil constitutionnel, sur le sort de cette 6ème semaine (et de la prime de nuit, ne l'oublions pas !). Deux possibilités :

a) Ou bien le Conseil Constitutionnel invalide l'amendement, on en revient alors au 'flou total' actuel... et cela ne résoudra pas les problèmes engendrés par les 3 cas ci-dessus ;

b) Ou bien il le maintient, et on en revient aux 39 heures avec le maintien de l'avenant de juillet 2004 et de ses avantages.

En attendant, comme l'ensemble de la procédure peut prendre plusieurs mois, comment doit-on considérer (et que faire dans) les 3 cas ci-dessus ?

Bon courage à toutes et tous... comptables ou non

PS Pour l'anecdote, voici mon cas : démissionnant à fin mai, j'ai obtenu que la 6ème semaine me soit payée intégralement (ainsi que la prime de nuit de 1%, d'ailleurs...). Comme j'ai quitté l'hôtel, je vois mal mon ancien employeur venir me réclamer le remboursement de ces sommes, même si l'amendement est finalement invalidé !

Il faut attendre
Effectivement, le Conseil d'Etat ayant annulé pour partie les dispositions de l'accord du 13 juillet 2004 sauf le calcul du Smic hôtelier, le régime des cadres et le régime de prévoyance. Toutes les autres dispositions relatives à la durée du travail à 39 heures, la 6ème semaine de congés payés, mais aussi les deux jours fériés supplémentaires, le régime de nuit.... sont en principe pas applicable et à partir du 1er janvier 2005. Il faut faire comme si l'accord pour ces dispositions n'avaient jamais été appliqué.
Ce qui veut dire que les salariés peuvent demander la majoration de leurs heures effectuées entre le 36ème et la 39ème (uniquement la majoration comme heures supplémentaires car ces heures ont bien été payées). Mais cette majoration n'est que de 10% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Mais de leur côté les employeurs seraient en droit eux aussi de réclamer la 6ème semaine de congés payées qu'ils ont déjà accordé à leurs salariés.
Pour simplifier les choses qui sont déjà compliqués, les députés ont déposés un amendement pour rétablir cet accord jusqu'au 31 janvier 2007. Pour quoi cette date, pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier un nouvel accord avec que le conseil constitutionnel se prononce sur la légalité de cet amendement qui est dévenu l'article 12 bis. Il y a de fortes chances que le conseil constitutionnel invalide ce cavalier législatif (une disposition qui n' a pas de rapport avec la loi). C'est la raison pour laquelle il est urgent et indispensable que les partenaires sociaux parviennent à conclure un nouvel accord qui règle tous ces problèmes tant pour les salariés que pour leurs employeurs.
Nous conseillons donc à nos lecteurs d'attendre pour l'instant de continuer à travailler sur la base de 39 heures et d'attendre. De toutes les façons il est possible de revendiquer sur les salaires 5 ans en arrière.

Bonjour,
J'ai une salariée avec un contrat cdd saisonnier à temps partiel. A sa demande, elle souhaite prendre ses congés avant la fin de son contrat. Cela ne me pose pas de problème, quelles règles dois-je respecter : jours accolés ou non, demi-journée ou journée complète, nombre de jour maximum ou minimum..
Merci pour votre réponse