Conditions d'annulation pour un hôtel : y a-t-il une réglementation ?

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sandra

samedi 27 juin 2009

Bonjour,
Y a t-il une règlementation qui définit les conditions d'annulation pour un hôtel ? (par exemple et par défaut : 18 h le jour de l'arrivée)Ou l'hôtel est-il en droit de les définir lui-même ? En tant qu'hôtel indépendant, il est difficile de relouer nos chambres à partir de 18h et le fait de décaler l'heure d'annulation pourrait éviter les surprises de dernière minute...Reste à savoir si nous serions dans la légalité.
Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

vendredi 18 mars 2016

Vous pouvez instaurer des frais de dossier en cas d'annulation d'une réservation, mais à la condition de l'avoir clairement défini et mentionné dans vos conditions générales de vente et d'en avoir informé votre client.
Cependant, cette pratique est très peu utilisée dans le secteur de l'hôtellerie. En outre, sachez que de nombreux clients ont choisi de passer par les plateformes de réservation en ligne car justement ils pouvaient annuler la réservation sans aucun soucis et sans avoir à verser d'arrhes ou d'acompte au préalable.
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Julie

mardi 27 mai 2014

Bonjour,

Un client ayant réservé sur un distributeur souhaite régler à l'avance au-delà de la politique d'annulation qui est de 7 jours.
Pour toute demande de règlement à l'avance nous faisons remplir un formulaire d'autorisation où il est stipulé que tout arrhes n'est pas remboursable ni modifiable. Le client impose le fait que sa réservation initiale stipulait un délai de 7 jours et tient à payer à 8 jours et non avant comme tout arrhes.
Suis-je dans l'obligation de respecter la première politique d'annulation (distri) ou puis-je modifier celle-ci du moment qu'il souhaite régler à l'avance??

Merci de vos réponses
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lea

jeudi 17 mars 2016

Bonjour,

je me demande si c'est légale d'appliquer des frais de dossier pour l'annulation et comment nous pouvons justifier les frais en question sachant qu'il ne s'agit pas d'arrhes ni d'acompte.

en vous remerciant à l'avance pour votre réponse
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jean michel BUZERET

vendredi 11 décembre 2020

Nous n’avons que 3 reservations pour les vacances de Noël et souhaitons les annuler.
Devons nous juste avertir les clients,sinon comment devons nous procéder ?

Hôtel le Bois Joli
CAUTERETS
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Pascale CARBILLET

lundi 14 décembre 2020

Cela va dépendre de quelle façon vous avez conclu ce contrat avec des arrhes ou un acompte. je vous conseille de prévenir au plus vite vos clients de l'annulation de ce contrat et éventuellement leur proposer une solution de remplacement chez un des vos confrères, si il reste de la place disponible.
L'article 114-1 du code de la consommation dispose : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Les arrhes constituant une clause de dédit, cela permet au client qui annule sa réservation de perdre uniquement le montant de ses arrhes. Si l’hôtelier n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Si l'hôtelier veut que la somme versée par le client ait le qualificatif d'acompte, il devra prendre garde à bien préciser cette mention sur le contrat de réservation conclu avec le client. L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ni l’hôtelier ni son client ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente. Sauf à lire les conditions d'annulation prévues dans le contrat hôtelier.
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Laila

vendredi 23 avril 2021

Nous Sommes obligés de recevoir un client qui a réservé 2 chambres via expédia .Nous avons expliqué téléphoniquement à celui-ci que nous ne pouvions pas honorer sa demande et que nous n'avions pas prélevé des arrhes . ( problème de surbooking d’une seul nuit sur 10 nuits).
Nous avons proposé l’annulation sans frais ( puisque nous avons rien prélevé )
Nous avons proposé de passer la nuit en question qui doit se passer dans un autre hôtel de même catégorie que le nôtre avec les mêmes prestations. Hôtel dont on donne l’adresse ou pour lequel on fait les démarches nous mêmes pour lui.
Nous avons proposé au client qu’il modifié ou bien décale les dates et que nous assurons le même tarif avec un surclassement de l’une des chambres.

A quoi sommes nous tenus exactement? Ce client ne veut rien entendre, sachant que son arrivée est prévu dans 3 mois .( on essaye de trouver une solution en avance)
Merci d’avance pour votre aide.
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Pascale CARBILLET

mardi 27 avril 2021

Il faut savoir quand le contrat a été conclu. Et si vous avez prévenu aussitôt que vous avez été informé de la réservation de ce client par la plateforme. Car dans ce cas là on peut considérer que le contrat n'avait pas été conclu.
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Laila

jeudi 29 avril 2021

Merci beaucoup.

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