Clause de non concurrece dans un acte de vente : des explications ?

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harry

mercredi 20 octobre 2010

SI VOUS POURRIEZ EXPLIQUER LA SENSE DU CLAUSE DE non CONCURRENCE DANS L'ACT DE VENTE DE MON RESTAURANT IL'YA 18 MOIS. DANS L'AVENIR JE DEVRAI NEGOCIER AVEC L'ACHETEUR ET POUR BIEN NEGICIER IL FAUDRAI QUE JE CONNAIS EXACTEMENT ETC... EN FAIT ON DIT TOUTet LE CONTRAIRE AU SUJET, et le notaire qui a fait l'acte
etais au premiere essai.... le comptable encore pire avec de
plus values astronomic a payer 18 mois apres...'dans l'act est ecrite 'le cedant s'interdit expressement de creer, gerer, diriger ou faire savoir ,aucune établissement commercial de la nature de celui qui est exploité par la societé, ou susceptible de lui faire concurrence ou de s'y interesser, diectement ou indirectement, a quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ,le tout dans l'entedue de 30 km et pendant une durée de 5 ans a copmter de ce jour, sous peine de dommages et interets et sans prejudice du droit qu'aurait le cessionnaire de faire cesser toute infraction a cette clause.'

voila et si vous purriez m'aider? ce qui m'intrigue c'est les mots 'de la nature de celui....' merci harry

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Pascale CARBILLET

mercredi 23 juillet 2014

C'est le contrat de vente qui détermine la durée et la distance de cette clause de non concurrence ou plus exactement de non rétablissement. Ce qui veut dire que votre acheteur n'aura pas le droit de s'installer dans ce périmètre. Est ce suffisant pour protéger vos droits ? je ne peux vous répondre et voyez cela avec votre avocat ou votre conseil.
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Lacoque

lundi 31 octobre 2011

Concernant la phrase : "activité similaire", comment se défini cette activité ? Se base-t-on sur le code APE ?
Car peut-on comparer une brasserie (bar) à un salon de thé (avec formule du midi par exemple) ?
Dans l'attente
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kbg

mardi 22 juillet 2014

Bonjour,

Existe t'il une loi sur la taille de la zone de concurrence à Paris.
On me propose sur une promesse de vente une zone de 200 m pendant 3 ans. c'est dans le 75009

merci de votre réponse

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Juridique

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