Clause de non concurrece dans un acte de vente : des explications ?
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mercredi 20 octobre 2010
SI VOUS POURRIEZ EXPLIQUER LA SENSE DU CLAUSE DE non CONCURRENCE DANS L'ACT DE VENTE DE MON RESTAURANT IL'YA 18 MOIS. DANS L'AVENIR JE DEVRAI NEGOCIER AVEC L'ACHETEUR ET POUR BIEN NEGICIER IL FAUDRAI QUE JE CONNAIS EXACTEMENT ETC... EN FAIT ON DIT TOUTet LE CONTRAIRE AU SUJET, et le notaire qui a fait l'acte
etais au premiere essai.... le comptable encore pire avec de
plus values astronomic a payer 18 mois apres...'dans l'act est ecrite 'le cedant s'interdit expressement de creer, gerer, diriger ou faire savoir ,aucune établissement commercial de la nature de celui qui est exploité par la societé, ou susceptible de lui faire concurrence ou de s'y interesser, diectement ou indirectement, a quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ,le tout dans l'entedue de 30 km et pendant une durée de 5 ans a copmter de ce jour, sous peine de dommages et interets et sans prejudice du droit qu'aurait le cessionnaire de faire cesser toute infraction a cette clause.'
voila et si vous purriez m'aider? ce qui m'intrigue c'est les mots 'de la nature de celui....' merci harry
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mercredi 23 juillet 2014
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mardi 22 juillet 2014
Juridique
lundi 31 octobre 2011