Cession de fonds : peut-on faire signer un solde de tout compte aux 'anciens' salariés pour éviter des litiges ?

jeudi 22 janvier 2015
Mme CARBILLET, bonjour,
Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce, est il possible de faire signer un solde de tout compte aux salariés appartenant au cédant dans le but d'éviter que des litiges soient opposables à l'acquéreur??
Merci
Cdt
F.POMMIER

jeudi 22 janvier 2015

samedi 31 janvier 2015
Juridique
Ajouter un message

Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
vendredi 30 janvier 2015