Canal + Professionnel : comment résilier ?

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ATTARD

vendredi 11 janvier 2019

Bonjour,
Nous avons souscrit un abonnement canal + en 2009.
Le 18 novembre 2011 nous avons signé un avenant pour passage au numérique avec la mention"engagement 60 mois". Aucune CGV n'étaient jointes à cet avenant, tout s'étant fait par échanges de mail.
Le 13 mars 2018, nous avons pris contact avec canal + afin de résilier notre abonnement.
Le 10 avril 2018, Canal + nous répond que la date d'échéance est au 31 décembre 2021, au prétexte que l'avenant implique une tacite reconduction de 5 ans.
Après de multiples échanges téléphoniques et de mails, nous renvoyons une mise en demeure en RAR à canal+ pour leur demander de nous faire parvenir l'art. 2 des conditions générales d'abonnement relatives à notre contrat signé en 2009 en précisant que nous voulions faire valoir notre droit à résiliation. (nous ne retrouvons pas le contrat signé en 2009).
Canal + a bien reçu ce RAR mais n'y a jamais répondu.

En résumé, nous continuons à nous faire plumer tous les mois et ne pouvons plus le supporter.

Pouvez-vous me dire ce qu'il y a lieu de faire face au silence de canal +?.
Peux-t'on face à cette situation restituer à canal + son matériel et résilier de plein droit le prélèvement mensuel auprès de notre banque.

Cette situation est complètement abusive de la part de canal+ et que dit la loi dans une situation comme la nôtre.

J'attends avec impatience votre éclairage avisé.

Cordialement,

Isa

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Pascale CARBILLET

mercredi 16 janvier 2019

Je pense que vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat car celui-ci est désormais à durée indéterminée et non plus à durée déterminée de 5 ans.
Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a modifié de nombreux articles du code civil et impacter les contrats en cours.
Un contrat à durée déterminée peut être tacitement reconduit (art. 1215 du code civil). L'ordonnance apporte une précision utile : le contrat renouvelé ou tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (art. 1214, al. 2 et art. 1215).
Dans la mesure où votre contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 11 novembre 2016, soit après le 1er octobre 2016, vous bénéficiez des dispositions de cette ordonnance portant réforme des contrats.
La tacite reconduction donne donc naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent à la différence près que le nouveau contrat est à durée indéterminée et non plus à durée déterminée. Ce qui vous donne la possibilité de rompre librement le contrat, sous réserve de respecter une durée de préavis raisonnable. La durée du préavis à respecter s’apprécie au cas par cas et doit notamment tenir compte de la durée totale des relations commerciales, des investissements réalisés, etc. Je pense que dans votre cas, vous pouvez demander la résiliation du contrat avec pour effet dans le mois suivant dans la mesure où vous les aviez déjà prévenus de votre souhait de résilier et que ces derniers ne vous ont pas apporté la bonne réponse. Faites part de votre courrier d'avril 2018 dans lequel vous aviez demandé la résiliation du contrat. Ils ne pouvaient pas vous opposer la tacite reconduction à ce moment là.
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chantal viricel

lundi 12 avril 2021

Bonjour Mme Carbillet,
Je suis dans le même cas que les hôteliers précédents, mon contrat avec Canal---- a été signé en avril 2012, j'ai demandé à résilier mon contrat en juillet 2020, il m'a été répondu que je devais attendre le 31 juillet 2022 la fin de ma tacite reconduction. J'ai annulé les prélèvements à partir du mois de septembre et fais plusieurs courriers recommandés pour lesquels on me répond que par téléphone.
J'ai refais un courrier début mars 2021 en mentionnant l'ordonnance du 10 février 2016, voila ce que j'ai reçu comme réponse :
" Pourtant cette demande n'est pas recevable, puisque les conditions générales d'abonnement que vous avez signées précisent très clairement les modalités de reconduction du contrat d'abonnement ainsi que les moyens pour s'opposer à cette reconduction. A défaut de résiliation dans le délai de prévenance ( soit 6 mois avant la date de tacite reconduction ) le terme du contrat n'est pas atteint et le contrat reste en vigueur pour la durée convenue. Il ne s'agit pas d'une reconduction au-delà du terme pour une durée indéterminée.
Le délais de préavis étant prévu dans les conditions générales d'abonnement fixé à 6 mois, ce délai s'appliquera.
Ainsi la résiliation de votre contrat sera effective au 31 juillet 2022"
Canal ---- ne prend pas en compte la situation catastrophique des hôteliers, que répondre à celà ?
Dans l'attente
Bon courage à tous
Chantal
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Pascale CARBILLET

lundi 12 avril 2021

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de Canal + qui refuse de vous appliquer les dispositions de l'ordonnance de 2016. Je vais voir avec les organisations professionnelles du secteur, s'ils ont fait une action contre ces pratiques et les consignes qu'ils donnent.
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thierry AVOUAC

mardi 13 avril 2021

Bonjour,
Je me permets de vous donner un update du dossier qui m'oppose à Canal+.
Ils m'ont envoyé la même réponse que celle adressée à Mme Viricel. Ils ont cependant suspendu mon abonnement depuis 1 mois, mais me réclament les arriérés d'abonnement, alors que j'ai résilié il y a 9 mois. La lutte continue donc.
Je tiens à remercier Mme Carbillet pour son aide, car sans le mail argumenté juridiquement, je pense qu'ils n'auraient pas lâché...
cdt
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Pascale CARBILLET

mardi 13 avril 2021

Merci Thierry.
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chantal viricel

mardi 13 avril 2021

Bonjour,
Merci pour votre réponse Thierry effectivement ce n'est pas encore terminé mais on avance !
Bonne journée
Chantal
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SONIA HAMIDI

jeudi 1 juillet 2021

Bonjour Madame Carbillet,

Tout d'abord merci pour votre aide, vous nous donnez les moyens de nous défendre, et nous en avons bien besoin.

L'article 8.4 des conditions générales d'abonnement (souscrit en 2014) énonce:
"Sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR 6 mois avant sa date d'échéance par l'une ou l'autre des parties, le contrat d'abonnement se trouve automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives égales à la période initialement souscrite".

Nous avons signé un contrat de 3 ans. Il se renouvelle donc tacitement tous les 3 ans pour une durée égale. La problématique est celle du renouvellement "pour des périodes successives égales".
L'ordonnance du 10 février 2016 s'applique-t-elle toujours dans ce cadre, et peut-on considérer comme vous l'écrivez que la durée de notre contrat est maintenant avec une durée indéterminée?

Je vous remercie vivement,
Bien cordialement
Sonia Hamidi
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Pascale CARBILLET

lundi 5 juillet 2021

Comme je l'ai déjà répondu plus haut à un autre internaute, vous pouvez bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
Une ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci a modifié de nombreux articles du code civil et impacter les contrats en cours.
Un contrat à durée déterminée peut être tacitement reconduit (art. 1215 du code civil). L'ordonnance apporte une précision utile : le contrat renouvelé ou tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (art. 1214, al. 2 et art. 1215).
Dans la mesure où votre contrat a été renouvelé par tacite reconduction en 2017, soit après le 1er octobre 2016, vous bénéficiez des dispositions de cette ordonnance portant réforme des contrats.
La tacite reconduction donne donc naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent à la différence près que le nouveau contrat est à durée indéterminée et non plus à durée déterminée. Ce qui vous donne la possibilité de rompre librement le contrat, sous réserve de respecter une durée de préavis raisonnable. La durée du préavis à respecter s’apprécie au cas par cas et doit notamment tenir compte de la durée totale des relations commerciales, des investissements réalisés, etc.

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