Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

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Pascal Roy

jeudi 7 mai 2020

Bonjour,
Mon restaurant, assuré chez AXA en perte d'exploitation, précise au contrat que je suis indemnisé s?il s?agit d?une fermeture administrative et que : « La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication. »... ce qui est le cas avec le covid.
Or, mon agent d'assurances refuse depuis fin mars de prendre en compte ma demande de déclaration de sinistre par ces termes : « le risque d'épidémie est un risque exclu de l'ensemble des contrats d'assurances »? ce qui est inexact, puisque le contraire est bien écrit noir sur blanc ! Cependant, il est ensuite précisé sur mon contrat que "cette mesure ne doit pas concerner d?autres établissements sur le même département, à la même date et pour les mêmes raisons".
Mais se pose alors un problème de cohérence avec cette limitation, puisque le terme même d'épidémie induit forcément des conséquences à grande échelle.
N'est-ce pas là une tromperie sur le terme employé ?
3 demandes écrites ont entre-temps été faites directement à AXA, sans réponse de leur part. Dois-je poursuivre ou est-ce peine perdue ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 14 mai 2020

En réponse à Pascal, effectivement dans le principe votre contrat semble couvrir la pandémie, mais dans les circonstances particulières il l'exclut. C'est effectivement, ce genre de clause que l'avocat Phillipe Meilhac veut constester devant les tribunaux.
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Nicolas

lundi 6 juillet 2020

Bonjour,
J'ai le même type de contrat chez Axa (assuré en cas de pandémie, sauf en cas de pandémie (!)) et je souhaiterais garder la possibilité d'intenter une action en justice. J'aimerais savoir le délai maximum qui peut s'écouler avant d'intenter une action en justice contre Axa pour récupérer la perte d'exploitation ?
D'autre part, mon assureur nous a envoyé un chèque de 1400 euros à titre de geste commercial et j'aimerais savoir si je peux encaisser ce chèque sans risquer de perdre la possibilité de les poursuivre ensuite.
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement,
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Pascale CARBILLET

mardi 7 juillet 2020

Il convient d'examiner votre contrat, afin de voir quelles sont les clauses prévues. Effectivement, dans un premier temps, votre clause semble litigieuse et peut donner lieu à contestation.
Je vous conseille de lire https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-05/coronavirus-axa-peut-il-refuser-de-vous-indemniser-pour-votre-perte-d-exploitation.htm
Si vous encaissez ce chèque, vous risquez de perdre la possibilité de les poursuivre ensuite. Je vous conseille donc de prendre contact avec un avocat dans un premier temps afin de voir vos possibilités de récupérer des sommes d'argent et surtout pour quel montant, qui va dépendre de la durée d'indemnisation dans votre contrat.
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patrick billig

samedi 1 août 2020

Suite au désengagement de Axa
Il faut tenter le tout pour le tout afin de se faire rembourser
Prendre un avocat commun
Puis changer d'assureur , puisqu'il y a eu des assurers qui ont pris en compte le covid
Il faut laisser tomber Axa et les laisser réfléchir
Eux , ont fait des cadeaux à personne
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Pascale CARBILLET

mardi 4 août 2020

Les professionnels sont nombreux à contester la position de refus de leur assureur de prendre en charge les pertes d'exploitation suite à la crise sanitaire. Il est vrai qu’Axa a été sous le feu de l'actualité en raison de la médiatisation de l'affaire d’un restaurateur parisien.
Stéphane Manigold, qui possède quatre restaurants à Paris, avait saisi la justice pour obtenir qu'Axa indemnise ses pertes d'exploitation dues au confinement qui a conduit à la fermeture en France des cafés, des bars et des restaurants via un arrêté du 14 mars. Suite à cette action, le professionnel a conclu un accord avec la compagnie d'assurance. Depuis, la compagnie Axa a proposé de négocier à des professionnels qui avaient des litiges similaires.
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JEAN PIERRE RAY

mardi 4 août 2020

Bonjour chers confrères qui bénéficiaient comme moi du contrat Axa en cas d’épidémie limitée à un seul département, ce qui est pour le moins antinomique. A ce jour les instances judiciaires en référé sont encourageantes puisque les tribunaux de commerce de Nanterre, Bordeaux, Lyon, nomment des experts pour chiffrage des pertes d’exploitation. La première décision de justice au fond sera prise par le tribunal de commerce de Toulouse le 18 août prochain, lequel devrait considérer que la clause d’exclusion de garantie (limitation à un seul sinistre par département) est abusive et donc nulle puisqu’elle prive la garantie offerte au contrat de sa réalité . N’hésitez pas à persévérer . Bon courage.
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Pascale CARBILLET

mardi 4 août 2020

C'est la raison pour laquelle, Axa a proposé à de nombreux professionnels de négocier mais pas tous. Nous suivons ces affaires sur le fond.
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Daniel MORET

mercredi 5 août 2020

Ça n’empêche pas AXA de diffuser sur les antennes, des spots publicitaires vantant leur attachement à la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients. C’est d’un cynisme !
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Pascale CARBILLET

mercredi 5 août 2020

Une façon de redorer leur blason. Mais je pense que les professionnels ne vont pas oublier leur attitude.
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christine

vendredi 30 avril 2021

Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre avec AR de notre assureur AXA nous demandant de signer un avenant à notre contrat et en cas de refus de notre part , il va résilier notre police .vous trouvez que c'est normal.
Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

lundi 3 mai 2021

Non, mais c'est la politique pratiquée par Axa. Je vous conseille de lire l'article suivant qui traite de cette problématique et sur la conduite à tenir par les professionnels https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/perte-d-exploitation-que-faire-si-l-assureur-modifie-le-contrat.htm

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