Pour bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, les salariés des CHR doivent avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Quant à l’ancienneté de 3 mois, elle ne concerne que l’hypothèse où l’entreprise ferme un jour habituellement travaillé. Dans ce cas, un salarié ayant trois mois d’ancienneté pourra bénéficier du jour férié payé. Dans la mesure où le salarié n’est pas présent dans l’entreprise, il n’est pas indemnisé pour son repas.
Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Ceci concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d’ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payé pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d’ancienneté d’un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.
Pour plus d’informations je vous conseille de lire la fiche pratique suivante relative aux jours fériés :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/60-01-jours-feries-garantis-ou-ordinaires-comment-s-y-retrouver.htmBesoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
lundi 30 mai 2022