Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

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lna

mardi 5 mai 2015

Bonjour,
Nous avons obtenu la dérogation pour l'accès aux personnes à mobilité réduite ( ascenseur impossible à installer )
Nous avons 17 chambres sur 6 étages.
Pour les autres handicaps, la règle est-elle la même :
"1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ".
Je pensais équiper une chambre au 2ème étage (car grande - claire- salle de bain mieux agencée etc ...) ,
donc : à partir de l'entrée de l'hôtel jusqu'à l'accès de cette chambre, (marquage porte vitrée , plots podotactiles , bandes
antidérapantes etc ...)
J'ai vu ce matin une responsable de projets de la CCI de Paris, qui me dit que je ne doit pas m'arrêter au 2ème étage, mais qu'il faut que j'équipe les 6 étages de l'hôtel, pour les autres handicaps !
Qu'en pensez-vous.
Bien cordialement
Lna

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Pascale CARBILLET

jeudi 7 mai 2015

C'est exact, avoir une dérogation pour les personnes à mobilité réduite ne vous dispense pas de rendre votre établissement accessible aux autres formes de handicap.
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Pascale CARBILLET

mercredi 13 mai 2015

Ina vous ne pouvez pas faire une demande de dérogation en dehors de l'Adap.
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jcm

mercredi 13 mai 2015

vous devez utiliser le cerfa 13824*03 si il y a des petits travaux qui se dérouleront après le 27 septembre 2015 ou le cerfa 15247*01 si vous serez conforme au 27 septembre 2015 avec petits travaux
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Breizh

mercredi 13 mai 2015

JCM, le problème de faire passer un dossier avec des gens "qui sont à l'écoute" c'est que le dossier peut être retoqué ensuite par des gens moins bien entendants.

La question posée par Ina est lue par de nombreux hôteliers qui sont dans le même cas et cherchent des solutions pérennes.
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jcm

mercredi 13 mai 2015

pour Breizh : bonjour, je ne comprends pas la remarque.
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ThierryB

vendredi 15 mai 2015

Bonjour,
suivant le document,http://www.mydl.fr/images/legislation.pdf donné par Breizh le nombre de chambres PMR obligatoire est de 0 ch à 20 ch une chambre, et de deux de 21 ch à 50 ch. Ce document ne confirme donc pas ce qui est annoncé par Breish le 7 mai 2015. Est-ce une erreur ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 15 mai 2015

Un arrêté du 8 décembre 2014 est venu assouplir certaines contraintes techniques et notamment :
Dispositions spécifiques aux hôtels
? L'article 17 précise que les hôtels n'ayant pas plus de dix chambres et dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur n'ont pas l'obligation de proposer une chambre adaptée.
? Quant aux autres établissements, le nombre minimal de chambres adaptées est le suivant :
- une chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
- deux chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;
- une chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires au-delà de 50. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles.

Dans les chambres adaptées des hôtels existants, le passage libre de 0,90 m autour du lit n'est plus exigé que d'un seul côté (droite ou gauche), l'exigence de passage au pied du lit étant maintenue.
? Dans les salles de bain, l'espace de retournement d'un diamètre d'1,50 m peut glisser de 15 cm sous le lavabo et chevaucher de 25 cm avec l'espace de débattement de la porte.
? Dans les hôtels ne proposant que le service de restaurant du petit déjeuner, il n'est pas obligatoire d'avoir un sanitaire adapté dans les parties communes.
Vous pouvez retrouver l'intégralité de l'article sur ce blog dans le chapitre Accessibilité ou en cliquant sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/43-08-Les-regles-d-accessibilite-assouplies-par-un-arrete.htm

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lna

vendredi 15 mai 2015

Mme Carbillet,
Qu'en pensez-vouys si je fais l'Adap avec demande de dérogation à partir du 3ème étage, en détaillant les aménagements à mettre en place de l'entrée de l'hôtel jusqu'au 2ème étage, où serait équipée LA chambre pour autres handicaps ?
(Pour rappel, nous avons la dérogation pour les PMR )
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Pascale CARBILLET

vendredi 15 mai 2015

Il n'est pas possible de répondre à distance sans connaitre la configuration de votre établissement. Je vous conseille de continuer votre dossier avec la CCI, qui est plus au fait de la réglementation. Les propositions faites par cette responsable accessibilité me semble normales.
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Breizh

vendredi 15 mai 2015

lna : Quelles adaptations prévoyez-vous dans les chambres pour les autres handicaps ?
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lna

vendredi 15 mai 2015

Bonsoir Breizh,
Je vais suivre les indications des fiches pratiques ci-joint :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Rasu%204%20pages%202014_10_29%20vert%20fonce-mod1.pdf
En éliminant les consignes concernant les PMR, puisque nous avons la dérogtion.
Comme nous avons 17 chambres, je pense n'équiper qu'une seule chambre, suite à la lecture de l'article R 111-19-8 (III - a ), je pense que c'est possible.
C'est à dire, comme je l'expliquais sur une autre question, partir de l'entrée et "baliser" jusqu'à l'accès de cette chambre équipée.

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