Le propriétaire de l’ERP (établissement recevant du public) peut demander une dérogation que pour une construction existante. Aucune demande n’est possible pour un ERP neuf. 

Trois motifs de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévus par le décret du 17 mai 2006.

- Une dérogation pour impossibilité technique, du fait de contraintes architecturales ou environnementales,

- Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu, en fonction des coûts estimés pour la mise en accessibilité,

- Une dérogation pour préservation du patrimoine, pour les bâtiments classés notamment.

Un motif supplémentaire

Établissements recevant du public, situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d’autorisation de travaux à déposer en mairie.

Le dossier comprend alors l’ensemble des pièces nécessaires ainsi qu'une demande de dérogation. Elle précise en outre clairement, pour chaque dérogation demandée :

L’élément sur lequel porte la dérogation et la disposition de l’arrêté du 8 décembre 2014 (réglementation applicable aux établissements implantés dans un cadre bâti existant) auquel le demandeur souhaite déroger ;

Le motif de la dérogation ;

La justification explicitant le besoin de dérogation à cette disposition pour cet élément et ce motif ; cette justification doit s’appuyer sur des documents établissant sans ambiguïté ce besoin ;

L’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité.
L’instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires.

Lorsqu'une demande de dérogation a été déposée, la non-réponse du préfet, après trois mois et deux semaines, vaut :

Accord, pour les ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégorie
Refus, pour les ERP 1ère et 2ème catégorie