4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

gésline

mercredi 30 septembre 2015

bonsoir, j'ai un cas... un salarié à travaillé pendant plusieurs années de nuit 12 h 00 d'affilé et ce de 20 h 00 le soir à 08 h 00 le matin , hors convention collective. Nous apprenons dernièrement que lorsqu'un salarié travaille la nuit hors convention collective il ne peut travailler plus de huit heures d'affilés. problème, c'est que ce salarié faisait douze heures d'affilés... donc dans ce cas en commençant à 20 h il aurait dû finir à 4 h du matin et non 8 h 00 le lendemain. nous sommes devant un problème car comment aurait dû être payé ses/ces 4 h de trop par nuit ? heures supplémentaires ? comment le droit gère ce genre de cas ? merci.

Pascale CARBILLET

mercredi 30 septembre 2015

J'ai du mal à comprendre votre problème. La convention collective permet de faire travailler 12 heures un veilleur de nuit. Expliquer moi concrètement la situation afin que je puisse répondre (emploi du salarié, nature de l'entreprise, durée de travail prévue par le contrat ).

gésline

jeudi 15 octobre 2015

Madame, j'ai reparlé de cette situation de "04 h de nuit en trop" chaque nuit réalisé par ce salarié à un juriste d'une confédération syndicale. Il m'a été dit que cela s'apparente ou pouvait s'apparenter à du travail dissimulé ! pour tout vous dire, je n'ai pas très bien compris pourquoi puisque ce salarié a tout de même été payé (même si classiquement au taux SMIC) sur ce laps de temps ? pourriez vous m'expliquer comment et pourquoi cela serait tout de même du travail dissimulé...merci bien.

Pascale CARBILLET

jeudi 15 octobre 2015

Le travail dissimulé, c'est quand les heures sont effectuées et non déclarées et non payées. Ce qui n'est pas le cas. Maintenant je ne peux répondre à toutes vos sources d'informations.
Merci de relire ma réponse du 5 octobre où vous avez toute la réglementation. La limitation des 8 heures du travail de nuit, c'est pour éviter une fatigue excessive. C'est la raison pour laquelle, la loi prévoit une compensation en repos supplémentaire avant tout mais pas de majoration de salaires pour ces heures de nuit. Cela peut être éventuellement prévu par un accord de branche, mais cela doit être en complément de repos supplémentaire. Le code du travail pour sa part ne prévoit que du repos.

gésline

jeudi 15 octobre 2015

j'ai posté un commentaire pas ça a buggé apparemment. Donc je recommence, voilà un juriste après R.D.V m'a dit que le fait de voir un salarié effectuer ces 4 heures de nuits en trop pouvait s'apparenter à du travail dissimulé. Personnellement je n'ai pas très bien compris comment l'on pouvait entendre parler ici de travail dissimulé...certes, ce salarié a effectué des heures de nuits qu'il n'aurait pas dû faire mais de là a parler de travail dissimulé, pourriez vous m'expliquer merci

Pascale CARBILLET

jeudi 15 octobre 2015

Relisez mon post précédent qui répond à votre question qui a bien été posé.

Pascale CARBILLET

jeudi 15 octobre 2015

Relisez mon post précédent qui répond à votre question qui a bien été posé.

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