4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

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gésline

mercredi 30 septembre 2015

bonsoir, j'ai un cas... un salarié à travaillé pendant plusieurs années de nuit 12 h 00 d'affilé et ce de 20 h 00 le soir à 08 h 00 le matin , hors convention collective. Nous apprenons dernièrement que lorsqu'un salarié travaille la nuit hors convention collective il ne peut travailler plus de huit heures d'affilés. problème, c'est que ce salarié faisait douze heures d'affilés... donc dans ce cas en commençant à 20 h il aurait dû finir à 4 h du matin et non 8 h 00 le lendemain. nous sommes devant un problème car comment aurait dû être payé ses/ces 4 h de trop par nuit ? heures supplémentaires ? comment le droit gère ce genre de cas ? merci.

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Pascale CARBILLET

mercredi 30 septembre 2015

J'ai du mal à comprendre votre problème. La convention collective permet de faire travailler 12 heures un veilleur de nuit. Expliquer moi concrètement la situation afin que je puisse répondre (emploi du salarié, nature de l'entreprise, durée de travail prévue par le contrat ).
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gésline

jeudi 1 octobre 2015

très bien, le salarié a un contrat de travail de l'ancienne direction, il a bien l’appellation veilleur de nuit sur son bulletin de salaire mais il n'y avait aucune convention collective dans l'établissement et il n'y en a toujours pas à l'heure actuelle. Il y a maintenant une nouvelle direction qui essaie de cadrer tout ça. cette semaine ce salarié est venu nous voir pour nous dire que sans convention collective, il n'aurait pas dû travailler autant la nuit et qu'il aimerait être payé comme il se doit sur cette période. nous parlons là d'un cas qui est hors convention collective. il a un contrat à temps partiel à 121 heures. je pense franchement que ce salarié a sur le fond raison et qu'il n'aurait jamais dû travailler autant sans convention et de surcroît la nuit. merci.
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gésline

jeudi 1 octobre 2015

j'a appelé le 39 39 "numéro d'appel service public" qui m'a précisé que la rémunération comprise après 04 H 00 du matin aurait dû être prévu par accord d'entreprise ou disposition conventionnelle. Sauf que là ce n'est pas le cas puisqu'il n'y a ni accord ni convention. Et l'on m'a répondu en plus que dans ce cas là c'est donc le code du travail qui s’appliquait et qu'il n'y avait pas de contrepartie financière à apporter. mais pour tout vous dire , cet interlocuteur n'avait pas l'air sûr de lui jamais même l'impression de l'ennuyer avec ma question tordue... sauf que pour moi si il dépasse 8 heures de travail il devrait y avoir au moins heures supplémentaires non ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 2 octobre 2015

Avant de répondre à cette question d'heures de travail d'un veilleur de nuit sans convention collective, il faut connaître l'activité de l'entreprise. Car s'il s'agit d'un hôtel, il est obligatoirement soumis à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Convention collective qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application, et dont font partie les hôtels.
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gésline

vendredi 2 octobre 2015

ah oui excusez moi j'ai oublié de vous préciser l'activité qui est une résidence étudiante. merci
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gésline

lundi 5 octobre 2015

excusez moi mais je rencontre le salarié demain, pourriez vous me répondre sur ce sujet si vous êtes disponible, merci.
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Pascale CARBILLET

lundi 5 octobre 2015

Effectivement, vous n'êtes pas soumis à la convention collective des HCR. Votre problème concerne donc la réglementation du travail de nuit par rapport au code du travail. Effectivement, il n'y a pas de compensation financière, ni de paiement d'heures supplémentaires, car celles-ci s'apprécient à la semaine et non pas à la journée.
je vous prie de bien vouloir trouver une réponse à une question similaire à la votre sur la réglementation du travail de nuit par le code du travail, car ce problème ne correspond pas aux internautes des HCR. J'ai rajouté les nouveaux articles du code du travail qui s'applique :
L’article L.213-3 (L.3122-34) alinéa 1 du code du travail prévoit « que la durée maximale quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit est fixée à huit heures, peu importe que l’horaire ne soit pas effectué en totalité la nuit ».
Cependant, la loi a prévu la possibilité de déroger à la durée maximum quotidienne de 8 heures notamment par accord de branche étendu. Cette dérogation à la durée quotidienne du travail peut être prévue par accord de branche étendu ou après autorisation de l’inspecteur du travail. En le mentionnant dans l’avenant du 5 février 2007 les partenaires sociaux de la branche des HCR permettent donc aux employeurs de faire travailler les salariés plus de 8 heures par nuit sans avoir à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
En contrepartie de cette autorisation, l’article R.213-4 (R.3122-12) du code du travail dispose que des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées en application de la dérogation doivent être accordées aux salariés concernés par cette dérogation à la durée de 8 heures.
Ce qui veut dire qu’un salarié qui travaille 10 heures aura droit à 2 heures de repos au minimum.
Selon une circulaire de la DRT n°2002-09 du 5 mai 2002 relative au travail de nuit ce temps de repos n’est pas obligatoirement payé. La circulaire rajoute que ce repos doit être accordé le plus prêt possible de la période travaillée, afin de permettre l’octroi d’un repos effectif.
L’octroi de ces périodes de repos ou exceptionnellement de contreparties différentes doivent permettre d’éviter une fatigue excessive qui pourrait amener le salarié à se blesser ou à blesser une tierce personne, et pour éviter en tout état de cause de nuire à la santé des travailleurs, à court ou plus long terme, par suite de la fatigue ou de rythmes de travail irréguliers.
Donc à la lecture de ce texte, cela veut dire que vous devez bénéficiez de 2 heures de repos supplémentaires en plus de votre repos quotidien qui doit être de 11 heures. Ne connaissant pas la répartition de vos horaires de travail, mais en supposant que vous faites par exemple de 20 h 00 à 6 heures du matin, soit 10 heures. Cette disposition veut dire, qu’en plus du repos quotidien minimum de 11 heures votre employeur doit vous accorder deux heures de repos en plus soit 13 heures de repos entre deux séquences de travail.
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gésline

lundi 5 octobre 2015

merci pour votre travail... sauf quand ce cas là et si j'ai bien compris (puisque nous sommes hors H.C.R ) il aurait fallu: soit avoir l'autorisation de l'inspection du travail ou avoir un accord de branche étendu. Mais là nous n'avons ni l'un ni l'autre !

Et si pour mieux comprendre je transpose cette situation ubuesque en mode jour (imaginons que notre problème se pose non la nuit mais le jour) nous aurions quand même quelqu'un qui dépasse la limite du cadre légale des huit heures. Alors comment serait payé ce salarié avec cette problématique en mode jour ?

Et pour revenir à notre situation et cette "compensation" pour travail de nuit (repos supplémentaire par exemple) comment le ou la calculer puisque le code du travail ne le précise pas et que nous sommes hors de toutes conventions ? En clair, comment clarifier ce no man's land... Merci encore pour votre apport mais je pense encore avoir besoin de vous et veuillez m'en excusez.
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Pascale CARBILLET

mardi 6 octobre 2015

Merci de relire attentivement ma réponse. Ok pas d'autorisation de l'inspection du travail. Regardez si ce salarié avait suffisamment de repos entre deux séquences de travail. Sinon, lui accorder des repos supplémentaires, par exemple deux jours de repos supplémentaires par an (disposition de la convention collective mais que vous pouvez reprendre).
la problématique ne concerne pas le travail de jour, il s'agit d'une réglementation spécifique au travail de nuit. le jour il suffit de respecter les durées maximales de travail.
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gésline

mardi 6 octobre 2015

merci, donc dans mon cas si ce salarié réclame des heures majorés correspondant à ses 04h de trop par nuit qu'il a effectué avant telle ou telle convention que nous pourrions appliquer même maintenant, je peux lui dire non. En espérant qu'il ne déclenche pas de procédure contre nous à ce sujet... car des heures comme celles-ci, il en a effectué énormément.
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Pascale CARBILLET

mardi 6 octobre 2015

Pas de majoration d'heures, mais des compensation en repos. Relire ma dernière réponse.

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