L’employeur qui souhaite adhérer au titre emploi-service entreprise doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. Vous ne pouvez pas l'utiliser uniquement pour ceux en contrat d'extra.
Le Tese est un dispositif permettant d’alléger les formalités liées à l’emploi de salariés. Par le passé, certains employeurs du secteur des CHR avaient l’habitude de l’utiliser, notamment pour la gestion de leurs salariés embauchés comme extras (CDD d’usage).
Par la suite, la réglementation a imposé que les employeurs qui souhaitaient utiliser le Tese devaient alors l’utiliser pour tous leurs salariés. Avec cette nouvelle condition, de nombreux employeurs se sont alors détournés de ce service.
Une loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 a supprimé cette condition avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Malheureusement, cette possibilité n’est pas encore effective : l’Urssaf nous a confirmé que cette évolution n’était pas encore disponible. Il faut donc toujours utiliser le Tese pour l’intégralité de vos salariés.
Publié par Pascale CARBILLET
