Ce n’est absolument pas légal. Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par l’article L121-11 du code de la consommation : “Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.”
Ce refus de vente est sanctionné par une contravention de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale (art. R132-1 du code de la consommation).
Sachez aussi que le fait d’interdire l’accès au restaurant des personnes de moins de 25 ans, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur âge (art. L225-1 du code pénal). L’article L225-2 du code pénal, précise : “La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle consiste :
1° À refuser la fourniture d’un bien ou d’un service […].
Lorsque le refus discriminatoire prévu est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.”
Publié par Pascale CARBILLET
