Afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant au bénéfice des restaurateurs pendant la crise sanitaire, le Gouvernement avait pris à plusieurs reprises des décrets afin de doubler le plafond d’utilisation du titre-restaurant à 38 € par jour dans les restaurants et d’autoriser son utilisation le dimanche et les jours fériés dans les restaurants. Ces conditions dérogatoires ont été mises en place entre juin 2020 et juin 2022. Depuis le 1er juillet 2022, c’était le retour au droit commun.
Avec la publication du décret du 29 septembre 2022 au JO du 30 septembre, relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant, ce plafond passe à 25 € par jour à compter du 1er octobre 2022.
Si pendant la crise sanitaire le relèvement du plafond à 38 € concernait uniquement les restaurateurs, cette fois-ci, tous les commerces habilités à recevoir les titres-restaurant bénéficient de ce plafond de 25 €. Sont donc concernés les restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés, autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.
En revanche, seul le plafond a été relevé, mais les conditions d’utilisation restent les mêmes, à savoir, les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours (Art. R.3262-8).
Une utilisation étendue
Selon l’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est désormais possible d’utiliser les titres-restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, viande…). Cette mesure est applicable depuis le 18 août 2022, date d’entrée en vigueur de la loi, et jusqu’au 31 décembre 2023.
Avant ce texte, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés que pour payer un repas, des plats cuisinés, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, des sandwichs, des salades préparées ainsi que des fruits et légumes et des produits laitiers.
Un titre-restaurant dévoyé en chèque alimentaire
Les organisations professionnelles du secteur, et plus particulièrement le GNI (Groupement national des indépendants hôtellerie et restauration), dénonce un détournement du titre-restaurant qui permettait aux salariés de se nourrir pendant la pause déjeuner en un chèque alimentaire qui permet de faire ces courses alimentaires, sans aucune référence à la notion de repas. "La loi a prévu un élargissement à tout type de produit alimentaire. Certaines enseignes considèrent que ce texte permet d’accepter en paiement des titres-restaurant, pour de l’alcool, de la nourriture pour animaux, des produits et alimentation infantiles, confiserie,… Ce qui revient à transformer le titre-restaurant en chèque alimentaire", explique Romain Vidal, secrétaire général du GNI Paris Île-de-France, et qui siège à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).
CNTR, qui planche actuellement pour fixer une liste des produits éligibles au titre-restaurant. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) doit aussi rendre un avis et restreindre la liste des produits éligibles.
Publié par Pascale CARBILLET
