La loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d’absence pour événement familial, en cas d’annonce de la survenue chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.
La loi a complété les différents congés existants afin de garantir aux parents un droit d’absence immédiat à l’annonce de la maladie. Ce congé spécifique a une durée minimum de 2 jours (Art.L.3142-4 du code du travail). Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut augmenter cette durée. Pour l’annonce de la survenue d’un cancer de l’enfant, le droit à congé est entré en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 19 décembre 2021.
Si la loi avait fixé le principe d’un congé pour l’annonce d’une pathologie chronique, en revanche un décret était nécessaire pour fixer la liste des pathologies chroniques concernées. C’est chose faite avec le décret du 27 mars 2023.
Liste des pathologies chroniques
Les maladies chroniques permettant l’octroi du congé sont (Art. D. 3142-1-2) :
1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D.160-4 et R.160-12 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit des affections de longue durée listées par ces articles et ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur. Parmi les ALD listées à l’article D.160-4 figurent notamment : les cardiopathies congénitales graves, la mucoviscidose, l’épilepsie grave, la maladie de Crohn évolutive, la myopathie, les diabètes de type 1 et de type 2) ;
2° les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet : www.orpha.net ;
3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 30 mars 2023, soit le lendemain de la publication du décret au Journal Officiel. Date à partir de laquelle le salarié peut donc bénéficier de ses 2 jours de congés en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique chez son enfant.
