Si le locataire était une indivision,
le fonds de commerce devait être également en indivision. L'opération qui a
aboutit à l'attribution du bail à l'un des enfants a sans doute également porté
sur le fonds de commerce.
Le notaire rédacteur a dû apprécier les clauses du bail, afin de s'assurer que la cession partielle des droits des indivisaires sur le fonds pouvait être entreprise, et respecter les stipulations du bail qui prévoient, peut-être, une information préalable du bailleur...
Dans tous les cas, je vous recommande de procéder à une signification, au bailleur, de l'acte intervenu, de manière à lui rendre opposable ladite attribution du bail à l'un des indivisaires. Le notaire rédacteur de l'acte devrait se charger de cette formalité.
Bien évidemment, l'attribution du bail à l'un des indivisaires ne remet pas en cause la validité dudit bail, qui demeure applicable et dont les clauses régissent les rapports entre les parties.
Le notaire rédacteur a dû apprécier les clauses du bail, afin de s'assurer que la cession partielle des droits des indivisaires sur le fonds pouvait être entreprise, et respecter les stipulations du bail qui prévoient, peut-être, une information préalable du bailleur...
Dans tous les cas, je vous recommande de procéder à une signification, au bailleur, de l'acte intervenu, de manière à lui rendre opposable ladite attribution du bail à l'un des indivisaires. Le notaire rédacteur de l'acte devrait se charger de cette formalité.
Bien évidemment, l'attribution du bail à l'un des indivisaires ne remet pas en cause la validité dudit bail, qui demeure applicable et dont les clauses régissent les rapports entre les parties.
Publié par Marc GAILLARD
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