Un changement de dénomination dans le bail remet-il en cause sa validité ?

"Le titulaire du bail était une indivision. L'un des enfants est devenu titulaire du bail par acte notarié. Doit-il prévenir le propriétaire ? Si oui, de quelle façon ? Cela remet-il en question le bail existant ?"

Publié le 02 décembre 2016 à 18:10
Si le locataire était une indivision, le fonds de commerce devait être également en indivision. L'opération qui a aboutit à l'attribution du bail à l'un des enfants a sans doute également porté sur le fonds de commerce.

Le notaire rédacteur a dû apprécier les clauses du bail, afin de s'assurer que la cession partielle des droits des indivisaires sur le fonds pouvait être entreprise, et respecter les stipulations du bail qui prévoient, peut-être, une information préalable du bailleur...

Dans tous les cas, je vous recommande de procéder à une signification, au bailleur, de l'acte intervenu, de manière à lui rendre opposable ladite attribution du bail à l'un des indivisaires. Le notaire rédacteur de l'acte devrait se charger de cette formalité.

Bien évidemment, l'attribution du bail à l'un des indivisaires ne remet pas en cause la validité dudit bail, qui demeure applicable et dont les clauses régissent les rapports entre les parties.

Photo

Publié par Marc GAILLARD



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

Etats-Unis

Le Saint-Louis Club à Saint-Louis aux États-Unis est à la recherche de Chefs de Rang en Salle H/F, passionnés de travail et de voyage. Nous sommes un club privé avec deux nouveaux restaurants, un gastronomique et une brasserie Française. Toute Nouvelle Cuisine très bien équipée et très grande.

Posté le 08 novembre 2024

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 08

SPHERE, restaurant gastronomique et le Chef TETSUYA YOSHIDA recrutent un manager. Vous bénéficiez d'une bonne expérience en tant que responsable de salle h/f. Vous êtes un bon communicant , le poste est pour vous. Descriptif poste en coupure: •Minimum 2 ans d'expérience sur un poste simila

Posté le 08 novembre 2024

Chef de partie H/F

92 - COLOMBES

Biscornu est un traiteur évènementiel inclusif et éco-responsable qui commercialise des prestations traiteur haut de gamme et a pour vocation première de maximiser l'emploi des jeunes porteurs de handicap, notamment neuro-atypiques (autisme, trisomie 21, troubles ' dys ' ) et ainsi contribuer à leur

Posté le 08 novembre 2024