Travaux de mise en conformité : qui doit supporter les frais ?

"Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et locataire des murs d'un hôtel-restaurant avec un bail commercial datant de 1995 et renouvelé tacitement. Dans ce bail, il est inscrit : "La preneuse supportera les frais de vidanges des fosses d'aisance, ainsi que l'installation de toutes fosses qui deviendraient nécessaires pour l'exercice de son commerce. Elle fera faire à ses frais le branchement d'électricité." Aujourd'hui, les diagnostics définissent la fosse comme inadaptée et nécessitant une mise aux normes. Des mises aux normes électriques me sont demandées suite à ce diagnostic. Qui, du bailleur ou du locataire, doit supporter ces frais de travaux ?"

Publié le 02 août 2017 à 13:06
En l'espèce, il est constant et difficilement contestable que la clause figurant dans le bail de 1995 prévoit que vous supportez les frais de vidange des fosses d'aisance. S'agissant des frais de toutes fosses qui deviendraient nécessaires, j'ai tendance, compte-tenu de la clause que vous avez rappelée, à penser qu'il en est de même.

À l'inverse, aucune mention ne traite des mises aux normes électriques. La clause que vous avez rappelée ne vise qu'un branchement d'électricité, ce qui diffère d'une mise aux normes.

Dans ces conditions, à l'examen des seules informations communiquées, mon premier avis est que vous devez supporter les travaux d'installation d'une nouvelle fosse, mais pas la charge des travaux de mise aux normes des installations électriques, à défaut de clause expresse prévoyant un tel transfert.

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Publié par Marc GAILLARD



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