Santé et sécurité au travail : le registre des accidents bénins

L'employeur doit déclarer à la caisse primaire dont dépend le salarié tout accident du travail dans les 48 heures. Pour les accidents bénins, l'employeur peut demander à être dispensé de cette formalité.

Publié le 13 janvier 2020 à 17:05
Les questions à se poser… … des pistes d’action
Quelles sont les conditions à remplir ? 1) Présence d’un médecin ou d’un pharmacien ou d’un infirmier ou d’un chargé d’hygiène et de sécurité dans l’établissement.
2) Existence d’un poste de secours d’urgence.
3) Existence d’un comité social et économique (CSE)
À qui le demander ? À la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.
Qui a accès à ce registre ?

Il doit pouvoir être consulté par :
- les inspecteurs du travail,
- les agents des CARSAT,
- le CSE.

Combien de temps le conserver ? Il doit être envoyé à la fin de chaque année civile à la CARSAT qui en envoie un nouveau
Si j’ai besoin d’un nouveau registre en cours d’année ? En faire la demande à la CARSAT
Pour quel type d’accident ? Pour les accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à remboursement par la sécurité sociale
Si l’état de santé s’aggrave ? L’accident doit alors être notifié par l’employeur à la caisse primaire du salarié
Que faut-il mentionner ? - le nom de la victime,
- la date de l’accident,
- le lieu et les circonstances de l’accident,
- le descriptif de la blessure,
- le visa de celui qui a soigné,
- les éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail,
- la signature de la victime

 

Pour vous aider

N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (national de l’institut national de recherche et de sécurité).

Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.

 

Que dit le code de la sécurité sociale ?

La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet (L.441-4).

L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :
• présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'INRS ou les CARSAT ;
• existence d'un poste de secours d'urgence ;
• existence d’un CSE (D.441-1).

#SantéSécurité#


Photo

Publié par Carole GAYET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

83 - Saint-Cyr-sur-Mer

Description entreprise : BW Signature Collection by Best Western Une marque blanche et une collection d'hôtels authentiques qui offrent un bon rapport qualité prix dans un cadre chaleureux. Description du poste : Coordonner la préparation des plats avec l'équipe de cuisine Assister le chef d

Posté le 03 août 2025

Chef de partie H/F

07 - LAMASTRE

Nous recherchons un(e) Chef de Partie passionné(e) et rigoureux(se) pour rejoindre notre équipe dans un établissement familial situé en plein cœur de l'Ardèche verte . Contrat CDD saisonnier Poste logé Poste a pourvoir immédiatement Salaire a partir de 16/H NET Contactez nous au 06 36 15 39

Posté le 03 août 2025

Pizzaïolo H/F

31 - TOULOUSE

Soul Kitchen est une petite entreprise familiale créée en septembre 2023 qui a repris à cette date le Restaurant D'Utopia Borderouge, situé dans le cinéma d'art & d'essai du même nom. Nous cuisinons passionnément des recettes traditionnelles avec des produits locaux de qualité & fermiers. Le s

Posté le 03 août 2025