Le règlement intérieur, obligatoire à partir de 20 salariés, doit rappeler les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle et à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.
Le harcèlement moral peut générer un état de stress susceptible d'engendrer des troubles psychiques. Les conséquences possibles sont :
• une atteinte de la personnalité ;
• la dégradation de la santé ;
• le suicide.
Un salarié harcelé a des difficultés à prendre des initiatives ou des décisions. La qualité de son travail va ainsi se faire ressentir et risque d'avoir besoin de s'arrêter de travailler pour se soigner. L'absentéisme et la détérioration du climat de travail ont des conséquences négatives pour l'entreprise.
Fin du contrat de travail
Le salarié victime de harcèlement peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur ou la demander en justice.
Information des salariés
Il est obligatoire d'informer les salariés et les personnes en formation ou en stage - par tout moyen - des dispositions des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal relatives à l'interdiction du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
Précédemment*, obligation était faite aux employeurs d'afficher le texte de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Celui de l'article 222-33-2 relatif au harcèlement moral devait être affiché dans les lieux de travail.
* Avant le 28 juin 2014, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 ayant modifié les articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail.
Article 222-33 : I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Article 222-33-2 : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. |
Les questions à se poser… |
… des pistes de réflexion |
Votre établissement comporte moins de 20 salariés, vous n'avez pas de règlement intérieur ? |
Rien ne vous empêche d'élaborer et d'afficher un règlement intérieur reprenant notamment les dispositions relatives au harcèlement. |
Avez-vous intégré ce risque à votre document unique de prévention des risques professionnels ? |
Vous devez planifier la prévention en y intégrant notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. |
Vos salariés savent-ils ce dont il s'agit ? |
Organisez une réunion pour en parler, les sensibiliser à leurs droits et obligations. Vous pouvez faire venir un intervenant extérieur. |
Avez-vous consulté le CHSCT, sur cette question ? |
Le CHSCT est là pour vous proposer des actions de prévention. Pourquoi ne pas inscrire cette question à l'ordre du jour ? |
Avez-vous consulté le médecin du travail sur cette question ? |
Le médecin du travail est là pour vous conseiller sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir le harcèlement sexuel ou moral. |
Un(e) de vos salarié(e)s a-t-il perdu sa bonne humeur légendaire ? Un(e) de vos salarié(e)s vous semble anormalement stressé(e), absent(e) ? |
Essayer de comprendre si l'origine en est professionnelle. |
Pour vous aider
N'hésitez pas à faire appel à votre CHSCT, au médecin du travail, au service prévention de votre caisse régionale de santé au travail, à l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité). Sur le site www.risquesprofessionnels.fr, vous trouverez dans la rubrique sites utiles les coordonnées de la caisse régionale de santé au travail de votre région. http://stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/
Publié par Carole Gayet, INRS et Auteur du Blog des Experts
jeudi 10 juillet 2014
Il n'en reste pas moins que les auteurs de harcèlement doivent être condamnés ou réprimés.
Je précise que je suis moi même salarié.
vendredi 4 juillet 2014