Reprise fonds de commerce : où doivent être mentionnés les types d'activités prévus ?

"Je suis sur le point d'acquérir un fonds de commerce. La vendeuse a acheté ce fonds de snack avec 60 places assises en terrasse il y a sept ans. Elle est inscrite à la CCI et sur son extrait K-bis, pas d'indication de vente à emporter, alors que dans les statuts, l'activité à emporter est bien mentionnée. On me dit que si je ne suis pas inscrite à la chambre des métiers, je ne peux pas faire de vente à emporter. J'ai le permis d'exploitation et HACCP et je suis en train de passer mon CAP cuisine. On me conseille de m'incrire à la CCI et, dès la validation du CAP, d'ajouter l'activité vente à emporter par la chambre des métiers. Que pouvez-vous me dire sur le sujet ?"

Publié le 02 août 2017 à 13:06
À titre liminaire, je vous précise que les mentions sur l'extrait K-bis ne déterminent pas les activités qui peuvent être exécutées dans un local. Celles-ci le sont exclusivement par le bail dont vous pourrez être titulaire.

Dans ces conditions, peu importe, à mon sens, qu'il n'y ait pas la mention vente à emporter sur votre extrait K-bis ; à partir du moment où cette activité est prévue dans le bail, elle peut être exercée. Il est, par ailleurs, parfaitement possible de la mentionner dans les statuts de votre société. Ce qui a d'ailleurs été fait par la venderesse du fonds de commerce que vous convoitez.

La chambre des métiers est le lieu d'inscription des artisans, tandis que le greffe du tribunal de commerce est celui des commerçants. De nombreuses entreprises sont inscrites au registre du commerce et ont une activité de vente à emporter. Dans ces conditions, je pense que vous avez intérêt à vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, afin d'obtenir confirmation des activités à mentionner sur le formulaire d'immatriculation de votre société, et régler cette situation.

Photo

Publié par Marc GAILLARD



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef Pâtissier H/F

69 - LYON 02

Restaurant Prairial• Lyon 2 Chef Gaëtan GENTIL 1 étoile Michelin & 1 étoile verte 16/20 au Gault & Millau ___ Recrute (H/F) : Chef pâtissier / Chef de partie confirmé 7 services par semaine Travail du mardi au samedi soir + vendredi et samedi midi Repos : dimanche et lundi + m

Posté le 03 août 2025

Chef de cuisine H/F

84 - GORDES

Le Jas de Joucas est un Hotel restaurant traditionnel qui propose une cuisine du terroir originale de type bistronomique +, Au sein d'une équipe pétillante et dynamique, tu seras le Chef/ffe de la cuisine dont la mission est d'apporter de la joie dans les assiettes ! Chef de Cuisine h/f

Posté le 03 août 2025

Chef de cuisine H/F

20 - ST FLORENT

Corse / Saint Florent / Village de vacances 'KALLISTE' Cherche cuisinier polyvalent poste chaud. Equipe de 3 personnes, petite carte, cuisine traditionnelle soignée, expérience exigée. Poste logé, nourris, très bonnes conditions de travail. www.camping-saintflorent.com Mail : sebmoretti@icloud.com

Posté le 02 août 2025