Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La proposition de loi d'Annaïg Le Meur et d’Inaki Echaniz, députés du Finistère et des Pyrénées-Atlantiques vise à encadrer les meublés de tourisme de courte durée pour favoriser le logement permanent. Son but lutter contre les phénomènes d'éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée. L’Umih et Gîtes de France® souhaitent promouvoir l’offre classée située en zone rurale.

Publié le 05 avril 2024 à 10:11

Ces dernières années, la croissance exponentielle des locations sauvages de courte durée a en effet, profondément bouleversé la physionomie de nos territoires avec des effets délétères pour le tissu économique et social.

 

Cette démarche très attendue par des milliers de professionnels permettra de réguler l’essor des meublés non classés en alignant les règles fiscales et réglementaires sur celles des locations longue durée.

 

Dans le cadre du débat parlementaire, l’Umih et Gîtes de France souhaitent que l’abattement forfaitaire maximal soit réservé aux meublés faisant l’objet d’un classement et qui ne sont pas situés dans des zones géographiques présentant un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements.

Pour les deux organisations, il est en effet essentiel de promouvoir les démarches de classement qui permettent de structurer l’offre d’hébergement et préserver le potentiel touristique des territoires ruraux.

Pour l’Umih, il est aujourd’hui nécessaire de se doter de règles plus justes au niveau national tout en préservant la capacité des territoires à tenir compte des spécificité locales en matière de logement.

 

Le réseau Gîtes de France® souhaite quant à lui, préserver sa spécificité car l’immense majorité de ses hébergements a fait le choix de la qualité en s’inscrivant dans une démarche de classement et un suivi régulier de cette qualité. Par ailleurs, Gîtes de France® propose que les zones agricoles et zone boisées puissent être intégrées aux territoires ruraux.



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