La réglementation ne fixe pas de plage horaire précise qui implique le versement ou la fourniture d’un avantage en nature nourriture. Cela dépend aussi de l’organisation de l’entreprise, car il faut prendre en compte non seulement les heures de repas de la clientèle mais aussi les heures de repas du personnel, qui sont différentes de la clientèle.
Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Selon la Cour de cassation, qui fait une stricte application des dispositions ci-dessus, le veilleur de nuit qui prend son service à 20 heures, soit à une heure normale de prise du dîner, est en droit de prétendre à une indemnité de repas. Le salarié ne peut se voir opposer le fait qu'il est en mesure de dîner avant sa prise de service (Cass. Soc., 24 janv. 2001, no 98-43.380).
Publié par Pascale CARBILLET
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