À titre liminaire, il convient d'examiner
l'acte de cession du fonds de commerce, afin de voir si le bailleur a déclaré,
ou non, que vous étiez à jour des sommes dues, et a établi un éventuel solde de
tous comptes. Par ailleurs, a-t-il été prévu que vous demeuriez débiteur des
sommes dues antérieurement à la date de la cession ?
La prescription étant de cinq années, le bailleur peut effectivement réclamer les sommes dues sur une telle durée, mais vous pouvez lui reprocher une éventuelle mauvaise foi, et arguer que la demande est tardive et vous cause un préjudice. Dans tous les cas, commencez par examiner l'acte de cession pour savoir ce qui est prévu.
La prescription étant de cinq années, le bailleur peut effectivement réclamer les sommes dues sur une telle durée, mais vous pouvez lui reprocher une éventuelle mauvaise foi, et arguer que la demande est tardive et vous cause un préjudice. Dans tous les cas, commencez par examiner l'acte de cession pour savoir ce qui est prévu.
Publié par Marc GAILLARD
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