Pass sanitaire : publication de la loi au Journal officiel

Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui étend notamment l'obligation du pass sanitaire aux cafés, bars, restaurant vient d'être publiée au Journal officiel du 6 août permettant ainsi son entrée en vigueur à partir de lundi 9 août. La loi donne les grandes lignes de ces nouvelles obligations. Un décret doit venir compléter la loi pour préciser certaines de ces dispositions.

Publié le 06 août 2021 à 18:12

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pass-sanitaire-le-texte-definitivement-adopte-par-le-parlement.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

#Passsanitaire# #Covid-19#

Juridique

Publié par Pascale CARBILLET

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