Pas de sanction pour des impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

La loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Il faut encore attendre la publication d'un décret qui fixera les critères à remplir pour le locataire pour bénéficier de ces dispositions.

Publié le 23 novembre 2020 à 17:08

Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

loyer commercial 

Juridique loyer commercial

Publié par Emilie Bonnot responsable service juridique du GNI


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