La loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Il faut encore attendre la publication d'un décret qui fixera les critères à remplir pour le locataire pour bénéficier de ces dispositions.
Le bailleur, qu'il le veuille ou non, est associé aux difficultés de son locataire. Si le preneur tombe en liquidation, non seulement le bailleur risque fort de ne jamais recouvrer le montant des arriérés locatifs accumulés, qui se trouveront gelés dans l
Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.
Publié par Emilie Bonnot responsable service juridique du GNI
Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !
75 - PARIS 15
Après 2 mois de fermeture pour rénovation totale de l'établissement, La Petite Rotonde Paris XV recrute pour compléter son équipe. Serveuse-serveur et responsable de salle. Ouverture prévue le 03 Mars.
43 - SAINT-BONNET-LE-FROID
Description de l'entreprise La créativité dans nos Maisons est rythmée par la richesse de notre terroir et de la nature environnante. Au cœur de notre montagne et grâce à toutes nos équipes, nous offrons une expérience complète et diversifiée alliant gourmandise et bien-être pour vivre un instant d'
34 - Montpellier
Description de l'entreprise “Un lieu de vie où se bousculent le beau, le bon, le délicat, le décalé, le classique, le rock’n’roll, l’audace et le merveilleux.” L’Hôtel Richer de Belleval est un hôtel particulier devenu Hôtel-Restaurant Relais & Châteaux au cœur de la ville. Un lieu de vie pour les
