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La mesure qui prévoit l'obligation pour les restaurateurs d'afficher sur leurs cartes la nature des produits frais ou congelés n'est pas applicable. En effet, celle-ci est actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Les contours de cette nouvelle obligation ne sont donc pas encore définitifs et peuvent encore faire l'objet de modifications lors de son examen par l'Assemblée nationale ou le Sénat. Retour sur les différentes étapes d'un texte qui fait encore et toujours polémique.
Une initiative du député Fernand Siré
Lundi 3 octobre 2011, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur, le député UMP des Pyrénées-Orientales Fernand Siré fait adopter un amendement rendant obligatoire l'affichage sur les cartes des restaurants des conditions d'élaboration des plats.
Si Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État au Tourisme se déclare favorable à un tel dispositif, qu'il qualifie d'extrêmement novateur, il souhaite cependant organiser au préalable une réunion de concertation avec les professionnels, afin de définir avec eux le dispositif à mettre en oeuvre. Un arrêté ministériel viendrait alors en définir concrètement les modalités d'application.
Cette mesure est donc traduite dans l'article 7 bis nouveau qui prévoit :
"Art. L. 113-7. : un arrêté conjoint des ministres chargés de la Consommation et de l'Artisanat précise les modalités d'information des consommateurs par les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, sur les conditions d'élaboration des plats qui leur sont proposés."
Le projet de loi relatif à la protection et l'information des consommateurs contenant cette disposition est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, puis transmis au Sénat.
Les sénateurs modifient le contenu de l'obligation d'information
Le projet de loi est ensuite examiné par les sénateurs qui présentent deux amendements (amendement n°175 et n°°13) à cet article 7. Ces derniers modifient profondément son contenu mais, surtout, ses modalités d'application.
L'amendement n° 13 rectifié, propose que les consommateurs soient informés des conditions d'élaboration des plats qui leurs sont proposés grâce à la mention du label maître-restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction. Cet amendement n'est pas retenu, car considéré comme trop restrictif part rapport au texte initial (le fameux article 7 bis), en limitant cette information aux seuls détenteurs du titre de maître-restaurateur.
Pour défendre leur position, les sénateurs rappellent que l'objectif des députés est de permettre aux consommateurs de disposer d'une information claire, leur permettant de savoir si les plats qui leur sont proposés dans les établissements de restauration ont été ou non confectionnés dans l'établissement et à partir de produits frais.
Le titre de maître-restaurateur a été mis en place afin de distinguer et de mettre en avant les professionnels proposant des produits frais cuisinés sur place. Cependant, les sénateurs estiment qu'"au vu de la trop lente diffusion du titre de maître-restaurateur, il est temps aujourd'hui d'aller plus loin, en imposant aux professionnels un affichage sur les modalités de préparation des plats".
Le Sénat considère qu'il est nécessaire, comme pour la boulangerie, d'inscrire cette obligation directement dans la loi et, en l'occurrence, dans le chapitre sur les pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation.
Ils proposent donc d'insérer dans ce code un article disposant que les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle sont dans l'obligation de préciser sur leur carte plusieurs éléments : si les plats proposés sont, d'une part, cuisinés sur place et, d'autre part, à base de produits bruts et frais. En outre, les sénateurs souhaitent que cette disposition entre en vigueur dès l'adoption de la loi, sans attendre un éventuel arrêté (comme cela est prévu par l'article 7 bis adopté par les députés). En revanche, ils laissent un délai d'un an après la promulgation de cette loi pour qu'un décret vienne définir, à des fins d'harmonisation dans toute la profession, les mentions ou signalétiques qui devront être apposés sur les cartes.
Les sénateurs excluent de cette obligation d'information les produits suivants, qui peuvent difficilement être réalisé sur place : charcuterie, poissons fumés, pains, viennoiseries, condiments et pâtes. Ils proposent aussi que dans le cas des plats de poissons, le restaurateur précise s'il s'agit de poissons de pêche ou d'élevage.
Contre l'avis du Gouvernement
Interrogé par le président du Sénat sur l'avis du Gouvernement, le secrétaire d'État au tourisme Frédéric Lefebvre rappelle alors qu'il est convaincu de la nécessité d'une plus grande transparence en matière d'information des clients sur les conditions d'élaboration des plats. Il reconnait que la rédaction de l'article 7 bis proposé par les députés est moins précise que celle proposé par les sénateurs avec l'amendement 175, mais "c'est l'effet d'un choix volontaire", s'empresse-t-il d'ajouter. Le secrétaire d'État considère en effet que l'énumération détaillée des produits devant ou non être concernés par l'obligation d'informer le consommateur n'a pas sa place dans la loi. Il rappelle que des réunions de concertations se tiennent avec l'ensemble des professionnels pour définir précisément les modalités de ce dispositif. "Il ne s'agirait pas que, en voulant inscrire des produits dans la loi, on en oublie tel ou tel", prévient Frédéric Lefebvre avant d'ajouter : "la liste des produits que vous proposez d'introduire dans la loi n'y a pas sa place, parce qu'elle est en train d'être négociée avec les professionnels." Celui-ci précise en outre que "ce n'est pas seulement la liste des produits que nous sommes en train de négocier avec les professionnels. Nous discutons aussi de la manière dont les informations seront matérialisées. Il n'est pas si simple, en effet, de déterminer s'il faudra apposer un astérisque à chaque ligne du menu ou prévoir l'introduction d'une mention générale au début de chaque carte. Ce sont de toutes ces questions que nous sommes en train de débattre."
En conséquence, Frédéric Lefebvre demande aux auteurs de cet amendement n°°175 rectifié de le retirer. L'amendement est néanmoins maintenu et adopté par les sénateurs lors de la séance du 22 décembre 2011.
La nouvelle rédaction de l'article 7 bis
Le texte adopté par les sénateurs prévoit que les restaurateurs doivent informer leurs clients des conditions d'élaboration de leurs plats selon les modalités suivantes :
L'article 7 bis :
Après la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 10 bis ainsi rédigée :
"Section… : "Informations sur les conditions d'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle
"Art. L. ... - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, précisent sur leurs cartes si les plats proposés sont cuisinés sur place à partir de produits bruts et frais, hors produits tels que charcuteries, poissons fumés, pains et viennoiseries, condiments, pâtes. Pour les plats à base de poissons, le restaurateur précise s'il s'agit de poissons de "pêche" ou d'"élevage".
"Art. L. ... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n°… du…, un décret en Conseil d'État propose une harmonisation des mentions ou signalétiques apposées obligatoirement sur les cartes afin d'informer les consommateurs sur les conditions d'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle. "
Mais cette version est loin d'être définitive. En effet, ce projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs, transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011, doit encore faire l'objet d'une seconde lecture par l'Assemblée nationale, puis ensuite à nouveau par le Sénat. Ce feuilleton est donc encore loin d'être terminée.
Une initiative du député Fernand Siré
Lundi 3 octobre 2011, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur, le député UMP des Pyrénées-Orientales Fernand Siré fait adopter un amendement rendant obligatoire l'affichage sur les cartes des restaurants des conditions d'élaboration des plats.
Si Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État au Tourisme se déclare favorable à un tel dispositif, qu'il qualifie d'extrêmement novateur, il souhaite cependant organiser au préalable une réunion de concertation avec les professionnels, afin de définir avec eux le dispositif à mettre en oeuvre. Un arrêté ministériel viendrait alors en définir concrètement les modalités d'application.
Cette mesure est donc traduite dans l'article 7 bis nouveau qui prévoit :
"Art. L. 113-7. : un arrêté conjoint des ministres chargés de la Consommation et de l'Artisanat précise les modalités d'information des consommateurs par les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, sur les conditions d'élaboration des plats qui leur sont proposés."
Le projet de loi relatif à la protection et l'information des consommateurs contenant cette disposition est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, puis transmis au Sénat.
Les sénateurs modifient le contenu de l'obligation d'information
Le projet de loi est ensuite examiné par les sénateurs qui présentent deux amendements (amendement n°175 et n°°13) à cet article 7. Ces derniers modifient profondément son contenu mais, surtout, ses modalités d'application.
L'amendement n° 13 rectifié, propose que les consommateurs soient informés des conditions d'élaboration des plats qui leurs sont proposés grâce à la mention du label maître-restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction. Cet amendement n'est pas retenu, car considéré comme trop restrictif part rapport au texte initial (le fameux article 7 bis), en limitant cette information aux seuls détenteurs du titre de maître-restaurateur.
Pour défendre leur position, les sénateurs rappellent que l'objectif des députés est de permettre aux consommateurs de disposer d'une information claire, leur permettant de savoir si les plats qui leur sont proposés dans les établissements de restauration ont été ou non confectionnés dans l'établissement et à partir de produits frais.
Le titre de maître-restaurateur a été mis en place afin de distinguer et de mettre en avant les professionnels proposant des produits frais cuisinés sur place. Cependant, les sénateurs estiment qu'"au vu de la trop lente diffusion du titre de maître-restaurateur, il est temps aujourd'hui d'aller plus loin, en imposant aux professionnels un affichage sur les modalités de préparation des plats".
Le Sénat considère qu'il est nécessaire, comme pour la boulangerie, d'inscrire cette obligation directement dans la loi et, en l'occurrence, dans le chapitre sur les pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation.
Ils proposent donc d'insérer dans ce code un article disposant que les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle sont dans l'obligation de préciser sur leur carte plusieurs éléments : si les plats proposés sont, d'une part, cuisinés sur place et, d'autre part, à base de produits bruts et frais. En outre, les sénateurs souhaitent que cette disposition entre en vigueur dès l'adoption de la loi, sans attendre un éventuel arrêté (comme cela est prévu par l'article 7 bis adopté par les députés). En revanche, ils laissent un délai d'un an après la promulgation de cette loi pour qu'un décret vienne définir, à des fins d'harmonisation dans toute la profession, les mentions ou signalétiques qui devront être apposés sur les cartes.
Les sénateurs excluent de cette obligation d'information les produits suivants, qui peuvent difficilement être réalisé sur place : charcuterie, poissons fumés, pains, viennoiseries, condiments et pâtes. Ils proposent aussi que dans le cas des plats de poissons, le restaurateur précise s'il s'agit de poissons de pêche ou d'élevage.
Contre l'avis du Gouvernement
Interrogé par le président du Sénat sur l'avis du Gouvernement, le secrétaire d'État au tourisme Frédéric Lefebvre rappelle alors qu'il est convaincu de la nécessité d'une plus grande transparence en matière d'information des clients sur les conditions d'élaboration des plats. Il reconnait que la rédaction de l'article 7 bis proposé par les députés est moins précise que celle proposé par les sénateurs avec l'amendement 175, mais "c'est l'effet d'un choix volontaire", s'empresse-t-il d'ajouter. Le secrétaire d'État considère en effet que l'énumération détaillée des produits devant ou non être concernés par l'obligation d'informer le consommateur n'a pas sa place dans la loi. Il rappelle que des réunions de concertations se tiennent avec l'ensemble des professionnels pour définir précisément les modalités de ce dispositif. "Il ne s'agirait pas que, en voulant inscrire des produits dans la loi, on en oublie tel ou tel", prévient Frédéric Lefebvre avant d'ajouter : "la liste des produits que vous proposez d'introduire dans la loi n'y a pas sa place, parce qu'elle est en train d'être négociée avec les professionnels." Celui-ci précise en outre que "ce n'est pas seulement la liste des produits que nous sommes en train de négocier avec les professionnels. Nous discutons aussi de la manière dont les informations seront matérialisées. Il n'est pas si simple, en effet, de déterminer s'il faudra apposer un astérisque à chaque ligne du menu ou prévoir l'introduction d'une mention générale au début de chaque carte. Ce sont de toutes ces questions que nous sommes en train de débattre."
En conséquence, Frédéric Lefebvre demande aux auteurs de cet amendement n°°175 rectifié de le retirer. L'amendement est néanmoins maintenu et adopté par les sénateurs lors de la séance du 22 décembre 2011.
La nouvelle rédaction de l'article 7 bis
Le texte adopté par les sénateurs prévoit que les restaurateurs doivent informer leurs clients des conditions d'élaboration de leurs plats selon les modalités suivantes :
L'article 7 bis :
Après la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 10 bis ainsi rédigée :
"Section… : "Informations sur les conditions d'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle
"Art. L. ... - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, précisent sur leurs cartes si les plats proposés sont cuisinés sur place à partir de produits bruts et frais, hors produits tels que charcuteries, poissons fumés, pains et viennoiseries, condiments, pâtes. Pour les plats à base de poissons, le restaurateur précise s'il s'agit de poissons de "pêche" ou d'"élevage".
"Art. L. ... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n°… du…, un décret en Conseil d'État propose une harmonisation des mentions ou signalétiques apposées obligatoirement sur les cartes afin d'informer les consommateurs sur les conditions d'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle. "
Mais cette version est loin d'être définitive. En effet, ce projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs, transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011, doit encore faire l'objet d'une seconde lecture par l'Assemblée nationale, puis ensuite à nouveau par le Sénat. Ce feuilleton est donc encore loin d'être terminée.
Publié par Pascale CARBILLET
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