Licence IV : comment la mettre à son nom ?

"J'exploite un restaurant avec licence IV qui est au nom de ma société. Je souhaiterais la mettre à mon nom personnel, est-ce possible ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire qu'elles sont les formalités à effectuer ?"

Publié le 01 mars 2019 à 17:05

On parle de mutation en cas de changement du propriétaire ou de gérant, de transfert pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites de la région et de translation en cas de changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune. Pour ces déclarations il faut utiliser le formulaire 11543*05 que vous retrouverez sur le site du Gouvernement.

Dans votre cas, je comprends que votre licence IV appartient à votre société et fait partie de ses actifs et en qualité de dirigeant de cette société, votre nom apparaît sur la licence IV. Vous souhaitez récupérer cette licence IV, donc techniquement vous souhaitez racheter un actif de votre société à titre personnel. Pour ce type d’action, je vous recommande d’échanger avec votre conseil, expert-comptable ou avocat.

 

licence


Publié par Étude Pedron



Commentaires
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jean MOULIN

vendredi 1 mars 2019

bonjour, le document Cerfa est le 11542*05, le cerfa 11543*05 est le récépissé de dépôt que recevra le déclarant par les services de la mairie Cordialement

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