Les ordonnances relatives à la réforme du droit du travail : l'essentiel pour les PME

Ces ordonnances prévoient une série de mesures qui vont simplifier le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises, et notamment :
La possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;

 La possibilité dans les entreprises de moins de 11 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés de tout ce qui ne relève pas de la branche. Celles-ci pourront ensuite soumettre à référendum le projet d'accord qui sera validé si les deux tiers du personnel l'approuvent.

Les ordonnances prévoient aussi de réformer le droit sur certains points.

Augmentation des indemnités de licenciement : elles doivent passer à ¼ de mois de salaire (contre 1/5 actuellement) ;

Les indemnités prud'homales seront plafonnées : à 20 mois de salaire pour un salarié ayant 30 ans d'ancienneté, avec un plancher de 3 mois de salaire à partir de deux ans d'ancienneté et d'un mois pour ceux ayant un an d'ancienneté. Dans les TPE ce plancher devrait être fixé à 15 jours à partir d'un an d'ancienneté ;

Réduction du délai pour saisir les prud'hommes : en cas de recours pour licenciement abusif ou illégal, le salarié aura un délai d'un an pour saisir les prud'hommes (contre deux actuellement). La procédure de licenciement va être allégée pour l'employeur. Il lui suffira de remplir un formulaire type pour éviter des oublis qui pouvaient couter cher à l'entreprise.

Ces projets d'ordonnances vont être soumis au cours de la 1er quinzaine de septembre à l'avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail , …). Puis elles seront adoptées en conseil des ministres, le 22 septembre 2017.

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Publié par Pascale CARBILLET