Depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises des CHR ont l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance. Il permet d’indemniser le salarié ou sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de ce dernier.
Ce régime de prévoyance permet à tous les salariés d’accéder dans les meilleures conditions et sans considération d’âge ni d’état de santé, à des garanties décès, rentes d’éducation, incapacité de travail et invalidité.
Elles permettent concrètement aux salariés d’être mieux indemnisés en cas de perte de salaire résultant d’une incapacité ou d’une invalidité. En cas de décès, cela permet à la famille du salarié d’obtenir une aide financière.
Ce régime est financé par une cotisation de 0,80 % repartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. Depuis le 1er janvier 2005, vous devez appliquer ces cotisations sur toutes les fiches de paie de vos salariés.
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie de ce régime de prévoyance, qu’ils soient cadres ou non, liés par un contrat de travail et quelle que soit sa forme. Cela concerne donc les salariés à temps plein, mais aussi à temps partiel, ceux en CDD, comme les extras ou les saisonniers, les salariés en contrat de formation en alternance, et les apprentis.
Lors de la mise en place du régime de prévoyance, les partenaires sociaux avaient aussi prévu l’obligation de souscrire le contrat auprès de l’un des assureurs désignés par la branche. C’est ce qu'on appelle des clauses de désignation, qui ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n’est donc plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche. Les accords en cours ont continué à produire leurs effets jusqu’à leur date de révision quinquennale, soit le 31 décembre 2014 pour la prévoyance. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises ont la possibilité de choisir un autre organisme assureur que les historiques (Klésia et Malakoff Médéric) pour le régime de prévoyance.
Attention ! L'assureur doit respecter les niveaux de garanties minimales poste par poste prévus dans les accords en vigueur à la date de souscription. Seules les désignations d'assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu des accords, qui restent obligatoires.
Publié par Pascale CARBILLET
