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L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés sur le fondement des principes généraux de prévention parmi lesquels l'évaluation des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Le document unique est la transcription des résultats de cette évaluation. Obligatoire depuis 2001, il est l'occasion d'engager une démarche de prévention dans les entreprises et de la pérenniser dans la mesure où il doit être actualisé au minimum tous les ans.
L'obligation d'établir ce document est de la responsabilité de l'employeur, même s'il est possible d'en déléguer la rédaction à un tiers.
Il appartient à l'employeur d'identifier les risques auxquels ses salariés sont exposés (risque de chute de plain-pied dû au sol glissant, risque de chute de hauteur dans l'escalier qui conduit aux stocks, par exemple).
Il doit toujours penser "évaluation des risques" : notamment quand il choisit de nouveaux équipements de travail, quand il envisage l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations.
L'évaluation des risques doit permettre de prendre conscience des actions de prévention à mettre en oeuvre.
Le manquement à l'obligation d'établir ou de mettre à jour le document unique est sanctionné par une amende de 5ème classe (1500 € maximum).
| Les questions à se poser… | … des pistes d'action |
| Existe t-il un modèle type ? | Aucun modèle-type ni mention obligatoire imposés par la réglementation. Mais pour des raisons pratiques, il est conseillé de le dater à chaque mise à jour. |
| Pourquoi "unique" ? | Pour que les résultats de l'évaluation des risques soient réunis sur un même document, facilitant le suivi. |
| Qui peut le consulter ? | Il doit être tenu à la disposition : - des travailleurs ; - du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail ; - de l'inspection du travail, des contrôleurs des CARSAT. |
| Qui élabore le document ? | L'employeur. Vous pouvez vous faire aider par le CHSCT, le médecin du travail, un organisme extérieur. |
| Quel est son contenu ? | L'identification et l'analyse des risques auxquels sont exposés les salariés. |
| Doit-il être actualisé ? | Oui, annuellement et en cas de décision d'aménagement important ou d'information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque si elle constitue un plus important. |
Pour vous aider :
L'outil "OiRA Restauration" est un logiciel qui reprend les risques d'accident du travail et de maladies professionnelles communément rencontrés dans l'activité de restauration traditionnelle et propose des bonnes pratiques de prévention. Disponible en accès libre, il permet d'éditer le document unique de prévention des risques professionnels et de définir un plan d'action.
• N'hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l'INRS (national de l'institut national de recherche et de sécurité).
Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.
• OiRA Restauration, logiciel d'aide à la rédaction du document unique
- Cliquez ici ;
- Ouvrez une session avec une adresse mail et un mot de passe ;
- sélectionnez l'outil "Restauration" ;
- commencez votre évaluation des risques.
Que dit le code du travail ?
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article R4121-1).
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (article R4121-2).
Complété par la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 : cliquez ici.
Publié par Carole Gayet, INRS, Auteur du Blog des Experts
