Les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu'ils envisagent de licencier pour motif économique (art. L1233-66 du code du travail).
Quand l'utiliser ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement mis en oeuvre par Pôle Emploi pour les salariés licenciés pour motif économique. Il remplace la convention de reclassement personnalisé. Il a été introduit par la loi pour le développement de l'alternance et pour la sécurisation des parcours professionnels du 13 juillet 2011, puis mis en oeuvre dans le cadre d'une convention Unedic du 19 juillet 2001.
La convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au CSP a pris le relais de celle de 2011. Sous réserve des textes à paraître, cette fiche présente le dispositif issu de la nouvelle convention qui a reconduit le CSP jusqu'au 31 décembre 2016.
L'objet du CSP est de permettre à ces salariés de bénéficier après leur licenciement économique d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré. Le salarié perçoit une indemnité supérieure à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) mais il est très encadré par Pôle Emploi pendant 12 mois.
Quand est-il proposé ?
Le CSP est proposé par l'entreprise de moins de 1 000 salariés en cas de licenciements économiques individuels ou collectifs (art. L1233-66 de code du travail). Il concerne également les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (art. L1233-75).
En cas de non-respect de l'obligation de proposition du CSP par l'employeur, celui-ci est redevable d'une contribution spécifique égale à deux mois de salaire brut, laquelle n'inclut pas les charges patronales (C. trav., L. 1233-66, al.2 ; Conv. CSP du 26/01/15, art. 22).
Pôle Emploi vérifiera si le salarié s'est vu proposer le CSP lors de son inscription comme demandeur d'emploi.
À qui l'employeur doit-il proposer le CSP ?
L'employeur doit proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique, un contrat de sécurisation professionnelle.
Pour se voir proposer un CSP, le salarié doit remplir quatre conditions :
• justifier des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (conv. ass. chôm. du 14 mai 2014, réglt gén. Art. 3) ;
• ne pas avoir atteint l'âge donnant automatiquement droit à une retraite à taux plein, ni avoir le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein (s'il a déjà atteint l'âge légal de départ en retraite ; conv. ass. chôm., réglt gén. art. 4 c) ;
• résider en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (conv. ass. chôm., réglt gén. art. 4 f) ;
• être physiquement apte à exercer un emploi (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 2).
Ces conditions s'apprécient au jour où son acceptation prend effet, soit au lendemain du dernier jour du délai de réflexion (circ., Titre 1, § 1-3 ; convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. 2, agréée par arrêté du 16 avril 2015, JO du 23).
La proposition de CSP
L'employeur qui envisage d'engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure de licenciement économique.
Ce dossier comporte :
Pour l'employeur :
• un document de présentation du CSP ;
• un document d'information ainsi qu'une notice : Comment remplir l'attestation d'employeur ? ;
Pour chaque salarié concerné :
• un document d'information relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
• un bulletin d'acceptation et un récépissé du document de présentation du CSP ;
• un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle ;
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement mis en oeuvre par Pôle Emploi pour les salariés licenciés pour motif économique. Il remplace la convention de reclassement personnalisé. Il a été introduit par la loi pour le développement de l'alternance et pour la sécurisation des parcours professionnels du 13 juillet 2011, puis mis en oeuvre dans le cadre d'une convention Unedic du 19 juillet 2001.
La convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au CSP a pris le relais de celle de 2011. Sous réserve des textes à paraître, cette fiche présente le dispositif issu de la nouvelle convention qui a reconduit le CSP jusqu'au 31 décembre 2016.
L'objet du CSP est de permettre à ces salariés de bénéficier après leur licenciement économique d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré. Le salarié perçoit une indemnité supérieure à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) mais il est très encadré par Pôle Emploi pendant 12 mois.
Quand est-il proposé ?
Le CSP est proposé par l'entreprise de moins de 1 000 salariés en cas de licenciements économiques individuels ou collectifs (art. L1233-66 de code du travail). Il concerne également les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (art. L1233-75).
En cas de non-respect de l'obligation de proposition du CSP par l'employeur, celui-ci est redevable d'une contribution spécifique égale à deux mois de salaire brut, laquelle n'inclut pas les charges patronales (C. trav., L. 1233-66, al.2 ; Conv. CSP du 26/01/15, art. 22).
Pôle Emploi vérifiera si le salarié s'est vu proposer le CSP lors de son inscription comme demandeur d'emploi.
À qui l'employeur doit-il proposer le CSP ?
L'employeur doit proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique, un contrat de sécurisation professionnelle.
Pour se voir proposer un CSP, le salarié doit remplir quatre conditions :
• justifier des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (conv. ass. chôm. du 14 mai 2014, réglt gén. Art. 3) ;
• ne pas avoir atteint l'âge donnant automatiquement droit à une retraite à taux plein, ni avoir le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein (s'il a déjà atteint l'âge légal de départ en retraite ; conv. ass. chôm., réglt gén. art. 4 c) ;
• résider en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (conv. ass. chôm., réglt gén. art. 4 f) ;
• être physiquement apte à exercer un emploi (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 2).
Ces conditions s'apprécient au jour où son acceptation prend effet, soit au lendemain du dernier jour du délai de réflexion (circ., Titre 1, § 1-3 ; convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. 2, agréée par arrêté du 16 avril 2015, JO du 23).
La proposition de CSP
L'employeur qui envisage d'engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure de licenciement économique.
Ce dossier comporte :
Pour l'employeur :
• un document de présentation du CSP ;
• un document d'information ainsi qu'une notice : Comment remplir l'attestation d'employeur ? ;
Pour chaque salarié concerné :
• un document d'information relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
• un bulletin d'acceptation et un récépissé du document de présentation du CSP ;
• un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle ;
• une
attestation d'employeur.
La proposition du CSP s'effectue par la remise du document d'information par l'employeur au salarié, contre récépissé.
Licenciement de moins de 10 salariés (dans une entreprise dépourvue de représentant du personnel) :
• Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit notamment informer le salarié, par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 4 § 1er).
La proposition du CSP s'effectue par la remise du document d'information par l'employeur au salarié, contre récépissé.
Licenciement de moins de 10 salariés (dans une entreprise dépourvue de représentant du personnel) :
• Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit notamment informer le salarié, par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 4 § 1er).
• À cet effet, l'employeur remet au
salarié, au cours de l'entretien, le document d'information sur le CSP (Conv.
CSP du 26/01/2015, art. 4 § 2 ; Titre I, point 2.1.1.) ainsi que le bulletin d'acceptation
du CSP et la demande d'allocation de sécurisation professionnelle.
• Le salarié doit compléter et signer le volet du récépissé daté du jour de l'entretien et le remettre à l'employeur (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 5 § 1er).
• Le salarié doit compléter et signer le volet du récépissé daté du jour de l'entretien et le remettre à l'employeur (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 5 § 1er).
Les sommes versées
• Le salarié a 1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié n'exécute pas son préavis, le contrat se termine à la fin du délai de réflexion de 21 jours, et l'employeur verse au Pôle Emploi une somme égale à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue sans adhésion au CSP, dans la limite de 3 mois de salaire (art. L1233-69).
Elle est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP (conv. CSP du 26 janvier 2015, art. 25).
• Le salarié a moins d'1 an d'ancienneté
L'employeur ne verse rien au Pôle Emploi pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui auraient eu droit à un préavis sans adhésion au CSP. Autrement dit, le préavis est alors payé au salarié.
Dans tous les cas, l'employeur verse au salarié l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et toute indemnité conventionnelle qui aurait été due pour motif économique
Conséquences pour le salarié qui adhère au CSP
Le contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié n'exécute pas de préavis. Il perçoit de l'entreprise l'indemnité de licenciement.
Le CSP comprend des prestations d'accompagnement, une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et des aides à la reprise d'emploi pendant 12 mois.
Pour les salariés justifiant d'un an d'ancienneté, au moment de leur licenciement, le montant de l'allocation est de 75 %. L'ASP ne peut excéder le montant maximal servi au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour les salariés qui ont moins d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'allocation est égal à celui de l'ARE.
Pendant le contrat, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (art. L. 1233-67 al. 4 du code du travail ; Conv. CSP du 26/01/2015, art. 5 § 1er).
Attention ! Pour prendre toute la mesure des conséquences de l'adhésion à un CSP il est conseillé de faire le point avec un conseiller Pôle Emploi, mais aussi de naviguer sur internet pour voir ce que les syndicats de salariés en disent au vu de l'expérience de leur adhérents. En effet, le dispositif est complexe et il est difficile de mesurer s'il est véritablement intéressant pour vous selon votre situation et votre projet professionnel.
• Le salarié a 1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié n'exécute pas son préavis, le contrat se termine à la fin du délai de réflexion de 21 jours, et l'employeur verse au Pôle Emploi une somme égale à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue sans adhésion au CSP, dans la limite de 3 mois de salaire (art. L1233-69).
Elle est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP (conv. CSP du 26 janvier 2015, art. 25).
• Le salarié a moins d'1 an d'ancienneté
L'employeur ne verse rien au Pôle Emploi pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui auraient eu droit à un préavis sans adhésion au CSP. Autrement dit, le préavis est alors payé au salarié.
Dans tous les cas, l'employeur verse au salarié l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et toute indemnité conventionnelle qui aurait été due pour motif économique
Conséquences pour le salarié qui adhère au CSP
Le contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié n'exécute pas de préavis. Il perçoit de l'entreprise l'indemnité de licenciement.
Le CSP comprend des prestations d'accompagnement, une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et des aides à la reprise d'emploi pendant 12 mois.
Pour les salariés justifiant d'un an d'ancienneté, au moment de leur licenciement, le montant de l'allocation est de 75 %. L'ASP ne peut excéder le montant maximal servi au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour les salariés qui ont moins d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'allocation est égal à celui de l'ARE.
Pendant le contrat, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (art. L. 1233-67 al. 4 du code du travail ; Conv. CSP du 26/01/2015, art. 5 § 1er).
Attention ! Pour prendre toute la mesure des conséquences de l'adhésion à un CSP il est conseillé de faire le point avec un conseiller Pôle Emploi, mais aussi de naviguer sur internet pour voir ce que les syndicats de salariés en disent au vu de l'expérience de leur adhérents. En effet, le dispositif est complexe et il est difficile de mesurer s'il est véritablement intéressant pour vous selon votre situation et votre projet professionnel.
Pour plus d'informations sur le CSP :
- Site Pôle Emploi : espace 'salarié' ou espace 'employeur'
- Information CSP pour le salarié
- Information CSP pour l'employeur
- Information CSP pour le salarié
- Information CSP pour l'employeur
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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