La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans quasiment la totalité des cessions de fonds de commerce. Les parties s'engagent juridiquement, et le seul moyen de revenir sur sa décision est de se rétracter dans le délai légal.
Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant).
Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant). En le signant, les parties s’engagent juridiquement : le vendeur à vendre, l’acheteur à acquérir au prix et aux conditions fixées dans ce document (art. 1589 du code civil).
Lire la suite de la fiche pratique.
#Vente# cession compromis acquisition #achat#
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !
66 - COLLIOURE
Dans la baie de Collioure, face au clocher les pieds dans l'eau, hôtel 4 étoiles restaurant La Balette 1 étoile au Michelin recrute pour la saison 2025. Nous recherchons des personnes (H/F) passionnées et ambitieuses pour intégrer notre équipe. Les postes à pourvoir sont : ASSISTANT MAITRE D'HÔT
Océanie - Pacifique
Pastry Chef Lake House Daylesford, Australia 2 Chefs Hat Restaurant and member of Luxury Lodges of Australia We're seeking an experienced Pastry Chef comfortable with producing patisserie products and desserts at a level commensurate with our two hatted dining room with our professional team
Luxembourg
S T E I N M E T Z Restaurant & service Traiteur Spécialisé dans le service de banquets (mariages, fêtes de familles, événements d'entreprises, réceptions, …) Restaurant 60 couverts, salle de fête à 150 places, service traiteur pour des fêtes privées. Nous vous proposons des bonnes conditions de
