La transaction : un moyen de régler à l'amiable un conflit individuel de travail

Concrètement, vous pouvez être amené à conclure une transaction après vous être séparé d'un salarié (via un licenciement ou une rupture conventionnelle par exemple), mais que celui-ci après quelques temps en conteste le bien fondé et réclame des indemnités. Contrairement à la rupture conventionnelle qui est un moyen de rompre le contrat, la transaction intervient après une rupture quand celle-ci est devenue litigieuse.


L'Hôtellerie Restauration : Dans quel cas conseillez-vous de recourir à une transaction ?  

Bastien Ottaviani : Une transaction est une voie à privilégier dès lors que la partie en cause ne dispose pas de tous les éléments de preuve permettant d'argumenter solidement sa position. Dans les CHR en particulier, l'oralité tient une place importante dans le management quotidien des équipes. En conséquence, nous rencontrons régulièrement des employeurs qui ont licencié un salarié pour des raisons valables, mais qui ne disposent pas de la preuve de la réalité de ces raisons. Par exemple, lorsqu'un salarié conteste un licenciement pour non-respect de certaines directives (horaires, procédure de nettoyage...), l'employeur devra prouver d'une part que ce salarié connaissait et devait suivre ces directives (ceci peut se matérialiser par des notes de service, des minutes de réunion, une fiche de poste détaillée, le règlement intérieur...), et d'autre part que ces directives n'ont pas été respectées (note écrite, plainte de clients, attestation de collègues....). Inversement, un salarié qui est persuadé d'avoir été licencié à tort aura bien du mal à faire valoir ses droits s'il ne dispose pas des preuves écrites de la réalité des faits avancés et que l'employeur peut de son côté apporter des attestations de clients ou de collègues.


Quels sont les avantages et inconvénients de cette option ?

Pour l'employeur une transaction est un moyen de minimiser le risque de devoir verser des dommages-intérêts élevés et de payer des frais de procédure en perdant un procès. Pour le salarié, elle évite un stress psychologique qui accompagne toute situation professionnelle conflictuelle. Une transaction permet donc de gagner en tranquillité d'esprit. Elle présente aussi l'avantage de régler rapidement un litige car cette voie amiable évite les délais associés à la procédure prud'homale pouvant aller de 3 mois à 2 ans et demi selon les juridictions, avec une moyenne d'1 an et demi à Paris, sachant qu'il faut doubler ces délais en cas d'appel. Si les deux parties sont d'accord pour transiger, un litige peut être réglé en une dizaine de jours. Certes les parties font des concessions réciproques (le salarié renonce au procès, l'employeur verse des dommages-intérêts), mais le litige est réglé rapidement de manière globale et forfaitaire. Par exemple, en cas de litige sur un licenciement incluant un rappel de salaires liés à des heures supplémentaires et des avantages en nature, l'indemnité transactionnelle versée au salarié couvre l'ensemble des réclamations du salarié et mettra un terme définitif au litige.


La transaction est-elle le seul moyen de régler à l'amiable un conflit individuel de travail ?

Non, un conflit individuel de travail peut aussi se régler à l'amiable devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes, qui est la première étape du procès prud'homal. Dans ce cas, un procès-verbal du greffe constatera que les parties optent pour une résolution amiable du litige avec versement d'une indemnité transactionnelle. La loi Macron vient également d'étendre à tous les litiges individuels de travail deux dispositifs auparavant limités généralement aux litiges civils : la médiation conventionnelle et la procédure participative. Un décret en Conseil d'État doit préciser leurs conditions d'application.

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Publié par Tiphaine BEAUSSERON