La réforme du code du travail adoptée par les députés

Publié le 29 novembre 2017 à 11:21

L'assemblée nationale a adopté hier, mardi 28 novembre, à une très large majorité (463 voix pour et 74 contre, avec 20 abstentions) le projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail. Cette ratification permet aux ordonnances d'avoir force de loi, alors que pour l'instant elles n'ont qu'une valeur réglementaire. Le projet de loi passera ensuite au Sénat, mais pas avant le mois de janvier.

Juridique

Publié par Pascale CARBILLET

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