Les principes et les modalités de la prime TVA sont définis dans l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009. Cet avenant a été étendu par un arrêté daté du 19 février 2010, qui rend ce texte applicable obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application.
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail - CDI, CDD, ou contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) - bénéficient de la prime TVA, sous réserve qu'ils remplissent bien les deux conditions posées par l'accord du 15 décembre 2009, à savoir : avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise et être présent au jour du versement de la prime. Ces deux modalités sont cumulatives. Les salariés du secteur qui remplissaient les deux conditions ont pu bénéficier de la prime sur leur bulletin de paie de juillet 2010, puis les années suivantes en 2011 et 2012.
Publié par Pascale CARBILLET
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