Après son passage devant le Conseil constitutionnel
pour validation, la loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au
journal officiel du 31 mars. Ce sont donc les 5 ordonnances du 22 septembre
2017 et une ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 venant
procéder à certaines rectifications qui ont désormais force de loi. La loi de
ratification apporte quelques modifications aux ordonnances. Elle est notamment
revenue sur la dénonciation des textes validés par référendum dans les TPE.
L'employeur peut dénoncer un accord selon les règles de droit commun, pour les
salariés cette dénonciation ne peut intervenir que dans le mois précédant
chaque date anniversaire de l'accord et soutenue par les 2/3 du personnel. En
ce qui concerne le comité social et économique (CSE) qui deviendra l'unique
institution au représentative dans les entreprises d'au moins 11 salariés, la
loi procède à certains rajouts aux règles transitoires de mise en place en
permettant aux entreprises dont les mandats des IRP arrivent à échéance en
2019, d'avancer la mise en place. La loi supprime l'instance de dialogue
sociale que la loi travail avait prévu de mettre en place chez les franchisés.
(Loi
n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le
fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre
par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, publié au
JO du 31 mars 2018.)
#ordonnancesMacron# travail
Publié par Pascale CARBILLET
