• Qu'est-ce que la
démission ?
Il
y a démission quand c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture du
contrat de travail et qu'il manifeste sa volonté claire et non équivoque de
quitter l'entreprise. La démission n'est possible que dans le cadre d'un CDI.
• Quelle est la
procédure ?
Le
salarié doit informer son employeur de sa volonté de démissionner. Il peut le
faire par oral mais il est fortement recommandé de le faire par écrit car ça
permet de fixer le point de départ du préavis, et d'éviter des malentendus. Il
est important que dans cette lettre le salarié manifeste sa volonté claire et
non équivoque de quitter l'entreprise. En outre, l'article 30 de la Convention
collective nationale (CCN) des CHR précise que le salarié doit confirmer sa
démission par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas
de démission orale, il est ainsi conseillé à l'employeur de demander une confirmation
écrite de la démission. Enfin, rien n'empêche l'employeur de répondre au
salarié, qui l'a informé de sa volonté de démissionner, par un courrier 'enregistrant'
sa démission.
Exemple de lettre de démission
• Quel préavis ?
En
principe, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis, dont la durée
varie selon son ancienneté et sa classification dans la grille établie par la
CCN des CHR.
Pour
les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté :
- employés :
8 jours
- agent
de maîtrise : 15 jours
- cadres :
1 mois
Pour
les salariés ayant entre 6 mois et moins
de 2 ans d'ancienneté :
- employés :
15 jours
- agent
de maîtrise : 1 mois
- cadres :
3 mois
Pour
les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et
plus :
- employés :
1 mois
- agent
de maîtrise : 2 mois
- cadres :
3 mois
Le point de départ du
préavis c'est
le jour de la notification de la démission. Quand celle-ci est faite par LRAR,
c'est le jour où la lettre recommandée est présentée dans l'entreprise afin que
l'employeur signe l'accusé de réception.
Dispense de préavis :
- en
cas d'autorisation par l'employeur ;
-
démission des femmes en état de grossesse médicalement constatée ;
-
démission à la fin d'un congé de maternité ou dans les deux mois qui suivent la
naissance du bébé, à condition de prévenir l'employeur 15 jours à l'avance ;
-
démission à la fin d'un congé création d'entreprise ou d'un congé sabbatique à
condition de prévenir l'entreprise trois mois avant.
Rien
n'empêche cependant le salarié de différer le point de départ du préavis. Par exemple : le salarié démissionne le
3 septembre, avec un préavis d'un mois, en précisant que sa démission prendra
effet le 31 octobre. Dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur qui doit
respecter le contrat de travail et rémunérer le salarié jusqu'à la date du 31
octobre.
• Quelles sommes verser au
salarié démissionnaire ?
L'employeur
doit verser au salarié démissionnaire :
-
le salaire du mois en cours ;
-
une indemnité compensatrice de congés
payés, pour compenser les congés payés acquis mais non pris à la date de la
rupture ;
- indemnité compensatrice de préavis si l'employeur
a pris l'initiative de dispenser le
salarié démissionnaire d'exécuter son préavis ;
-
les éventuelles primes existantes au
prorata de son temps de présence de l'entreprise.
C'est
en général lors de la remise de ce paiement, que l'entreprise remet au salarié
un reçu pour solde de tout compte (document qui fait l'inventaire des sommes
versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail).
• Quels documents remettre ?
L'employeur
doit remettre au salarié :
-
le solde de tout compte ;
- son
dernier bulletin de salaire avec
toutes les sommes qui lui sont dues ;
- un
certificat de travail avec indication de la date de début et de fin de
contrat ;
- une attestation
Pôle Emploi (ex-Attestation Assedic). Vous pouvez obtenir cette attestation
sur le site de Pôle Emploi ;
- un état
récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou
transférées au sein de l'entreprise dans le cadre d'un dispositif d'épargne
salarial (intéressement, participation ou plan d'épargne)
L'employeur
doit par ailleurs transmettre un exemplaire de l'attestation au Pôle Emploi.
Cette transmission se fait obligatoirement par internet pour les entreprises de
10 salariés et plus (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère).
Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent transmettre l'attestation à
Pôle Emploi par courrier.
• Le salarié démissionnaire
a-t-il droit au chômage ?
La
réponse de principe est non car la démission n'est pas un cas de perte
involontaire d'emploi. Toutefois, dans certains cas, la démission est
considérée comme légitime et donne droit au chômage si vous remplissez toutes
les autres conditions donnant droit au chômage. Attention : ces cas sont
limitativement énumérés par le règlement Unedic.
Les
principaux cas de démission légitime ouvrant aux allocations chômage (ARE) (liste
non exhaustive) :
-
changement de domicile pour suivre son conjoint (ou son concubin si le
concubinage précède la rupture du contrat). Condition : le conjoint change de
résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un
changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise
après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée son entreprise ;
-
changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs. Condition : le
mariage ou la conclusion d'un Pacs doit intervenir dans les deux mois de la
rupture du contrat de travail ;
-
non-paiement des salaires. Condition : le salarié doit produire une ordonnance
de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil
de prud'hommes) condamnant l'employeur au paiement de sommes correspondant aux
arriérés de salaires ;
-
rupture de période d'essai par l'employeur quand le salarié avait démissionné
de son précédent emploi pour le poste objet de la rupture de l'essai. Condition
: la rupture de l'essai doit intervenir avant l'expiration d'un délai de 91
jours à compter de la démission et si le salarié justifie de trois années
continues d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
-
démission pour créer ou reprendre une entreprise. Condition : l'entreprise
créée suite à cette démission cesse son activité dans les 36 mois (3 ans)
suivants, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du
repreneur.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
