Vous auriez effectivement dû percevoir l'indemnité de précarité à l'issue de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement de la salariée en congé maternité. Cette règle est définie par l'article L.122-3-4 du code du travail qui prévoit qu'à l'issue d'un CDD, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié doit bénéficier, à titre de complément de salaire, d'une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
L'indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau CDD. Elle est due pour chaque contrat et doit être versée à chaque fin de contrat (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990). En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
mardi 13 novembre 2012