L'employeur peut-il imposer les dates des congés payés ?

C’est l’employeur, et lui seul, qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congés après avis des délégués du personnel (s’ils existent). Il est vrai qu’en pratique, l’employeur recueille les souhaits de ses salariés et tient compte de leur situation de famille et de leur ancienneté des salariés pour fixer les dates de départ. Mais l’employeur peut aussi faire coïncider la période de congés payés avec la période de fermeture de l’établissement.

Si l’employeur fixe l’ordre des départs, il est tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates auxquelles ils s’effectuent. La loi prévoit que les congés payés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année (art. L3141-13).

La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (art. L3141-17). Toutefois, il peut être dérogé à cette règle pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (comme les travailleurs français originaires des DOM-TOM et les travailleurs étrangers) ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Les salariés peuvent donc prendre les 30 jours ouvrables en une seule fois. Il n’est donc pas possible d’accoler la cinquième semaine de congés payés au congé principal.

Celui-ci est de 24 jours. Il peut être pris en une ou plusieurs fois à la condition d’avoir un congé minimum de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Les jours excédentaires (du 13^e au 24^e jour) peuvent être pris soit à la suite des 12 premiers jours, soit à une autre date (dans ce cas, il y a fractionnement).

Le code du travail fixe donc un certain nombre de règles. En pratique, il s’agit d’une négociation entre le salarié et l’employeur, mais il faut savoir que c’est toujours l’employeur qui a le dernier mot.

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Publié par Pascale CARBILLET